GEMAPI

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) confie l’exercice exclusif et obligatoire de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au bloc communal à compter du 1er janvier 2018 (loi NOTRe du 7 août 2015), avec transfert automatique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les communes et leurs EPCI FP peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants, et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation. Ainsi, la loi prévoit la possibilité de confier tout ou partie de cette compétence à :
des syndicats mixte de rivières « classique », tel qu’il en existe aujourd’hui sur de nombreux bassins versants ;
des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) : structure nouvellement crée par la loi ;
des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Les communes et leurs EPCI FP ont par ailleurs la possibilité de créer sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40 €/habitant et affectée exclusivement à l’exercice de cette compétence.

{{Les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, sont définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° la défense contre les inondations et contre la mer (la gestion des ouvrages hydrauliques de protection),
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
}}

L’exercice de la compétence GEMAPI peut justifier la prise de compétences complémentaires (maîtrise des eaux pluviales, lutte contre le ruissellement, la planification dans le domaine de l'eau etc.).


[(Retrouvez tous les documents et informations disponibles sur les liens ci-dessous :

Liens vers les missions d'appui des DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de bassin :
Bassin Rhône-Méditerrannée
Bassin Seine Normandie
Bassin Loire-Bretagne

Rubrique GEMAPI du ministère de l'écologie
)]