La pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l'accueil des victimes d'infractions. Elle s'adresse aux victimes d'atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation...) lorsque l'auteur des faits est inconnu. Les plaintes contre personnes connues ou dénommées sont exclues, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l'auteur. La pré plainte permet d'obtenir un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie afin d'y déposer et d'y signer la plainte.
La pré-plainte en ligne ne doit pas être utilisée pour les situations d'urgence, dans ce cas téléphoner au 17 ou au 112, ou se déplacer directement auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.

La pré-plainte en ligne est une démarche simple et innovante car la victime :

  • effectue sa télé-déclaration depuis n'importe où, via internet, sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires ;
  • choisit le jour de son rendez-vous et le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte ;
  • est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l'informer des pièces nécessaires à fournir.

La pré-plainte ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal.

Ce système doit améliorer les conditions d'accueil du public en supprimant les délais d'attente auxquels les victimes sont confrontées. En cas de non présentation au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

La pré-plainte est une étape importante de la rénovation du dispositif de recueil, d'enregistrement et d'analyse de la délinquance voulue par Manuel Valls. Elle permettra de réduire les phénomènes de non-déclaration. Les faits de délinquance seront désormais enregistrés là où ils ont été commis et non plus là où ils ont été déclarés.