Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2018-2024

Les obligations en matière d’accueil des gens du voyage sont définies par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Dans chaque département, les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage (SDAGDV) sont le fruit d’un travail commun entre les services préfectoraux et ceux du conseil départemental. Sa révision intervient a minima tous les 6 ans. La précédente date de 2011.Retour ligne automatique
L’objectif de ce schéma est de proposer aux gens du voyage des lieux de stationnement leur garantissant de bonnes conditions de vie tant au niveau sanitaire, sécuritaire que d’accessibilité aux services et commerces. Le respect par les EPCI compétents des obligations définies dans ce schéma est une des conditions nécessaires à la mobilisation des forces de l’ordre en cas d’occupations illégales de terrains.Retour ligne automatique
Les services de la préfecture et du conseil départemental assurent un suivi régulier desréalisations liées à ce schéma, en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment en ce qui concerne :

• l’avancée en matière d’acquisition de terrains,
• la réalisation des structures figurant au schéma,
• les difficultés rencontrées dans la gestion des aires,
• l’analyse de l’évolution des besoins des gens du voyage,
• les cas d’occupations illicites sur le département
• les relations entre les différents acteurs