Ramassage des huiles usagées en Côte-d'Or

Les ramasseurs sont des personnes physiques ou morales qui exercent l'activité de regroupement, de collecte ou de transport de lots d’huiles usagées issus de plus d’un détenteur.

Pour exercer leur activité, les ramasseurs doivent disposer d'un agrément. Cet agrément est valable pour une zone géographique délimitée (correspondant généralement à un ou plusieurs départements). Il est délivré pour une durée maximale de 5 ans par arrêté préfectoral si la zone coïncide avec le département, ou par arrêté interministériel dans le cas contraire. Une entreprise de ramassage peut à tout moment postuler à l’agrément de ramassage dans une zone donnée.

Une personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément de collecte dans un département adresse au préfet un dossier de demande en trois exemplaires.

Le préfet procède à l’examen de la candidature et consulte la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie. L’arrêté délivrant l’agrément est :

• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
• Mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département. Les frais de publication seront à la charge du titulaire de l'agrément.

Droits et obligations du titulaire de l'agrément

Le ramasseur agréé doit se conformer aux règles de collecte, de stockage, de cession des huiles usagées, et à fournir des informations comme indiquées dans l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.

Vous pouvez consulter la

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