Construire des installations agricoles en dehors des parties urbanisées
La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.
Ainsi, des commissions départementales ont été mises en place, qui émettent des avis sur les projets d’urbanisme et d’aménagement au regard de la consommation foncière.
La CDPENAF a le pouvoir d'émettre un avis, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, sur l'opportunité de certaines procédures d'urbanisme définies par le code de l’urbanisme.
Les zones agricoles sont par nature inconstructibles en application du code de l'urbanisme, par exception peuvent être autorisées des constructions/installations selon certaines conditions liées et nécessaires à l'exploitation agricole. Pour les permis qui concernent une exploitation agricole et afin de justifier le lien et la nécessité de votre projet en lien avec cette exploitation, nous vous invitons à remplir la fiche ci-dessous et à la joindre à votre dossier de permis de construire.