Bilan des émissions de gaz à effet de serre

Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial inscrit dans le code de l’environnement les dispositions réglementaires permettant de définir les modalités d’application du dispositif (articles R229-45 à R229-56).

La réalisation du bilan d’émissions de Gaz à effet de serre (GES) est obligatoire pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine. Le bilan est également obligatoire pour l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Les personnes morales de droit privé tenues d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d’un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d’effectif rappelée plus haut.