Institutions locales
Le contrôle de légalité sur les actes des assemblées délibérantes consiste à vérifier la conformité de leurs délibérations et des décisions prises par délégation avec les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mission de conseil assurée par le bureau des collectivités locales complète efficacement le contrôle de légalité et contribue à renforcer la qualité et la sécurité juridique des décisions prises par les dites assemblées.
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