Etablissement de la liste préparatoire du jury d'assise
Le Code de Procédure Pénale (articles 254 à 267 et article A36-13) prévoit qu’il appartient aux maires d’établir chaque année les listes préparatoires de la liste annuelle du Jury de la Cour d’Assises en procédant à un tirage au sort à partir des listes électorales de la commune.
Le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est arrêtée, par commune ou communes regroupées, par le préfet de département avant le 30 avril de chaque année.
Le préfet communique aux maires l’arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d’Assises appelés à figurer sur la liste annuelle du Jury de la Cour d’Assises.
Vous trouverez ci-après l’arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d’Assises pour l’année 2024 et l’ensemble des documents se rapportant aux modalités d’établissement de ces listes préparatoires.
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