Fonction publique territoriale
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Le contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes de la fonction publique territoriale consiste à vérifier que les décisions prises par les collectivités territoriales (contrat de travail, délibération, arrêté) respectent bien les lois et règlements en vigueur.
Quant aux missions de conseil aux élus, elles visent à accompagner les élus locaux dans leurs prises de décisions, en leur fournissant des informations juridiques, administratives et techniques.
Les fiches figurant dans cette rubrique constituent pour les employeurs territoriaux une aide à la décision.
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