Anciennement nommées « avenants », les modifications sont transmissibles au contrôle de légalité quand elles portent :

• sur un marché public supérieur à 216 000 € HT,
• sur les contrats de concessions.

Le code de la commande publique prévoir six hypothèses, dans lesquelles les modifications sont possibles sans remise en concurrence, avec des limites spécifiques à chaque cas de modification.

Marchés publics : articles L.2194-1 et R.2194-1 à R.2194-9 du code de la commande publique

Concessions : articles L.3135-1 et R.3135-1 à R.3135-9 du code de la commande publique

1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;

(pas de limitation de montant, sous réserve des clauses du contrat initial)

2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;

(limite 50 % du montant du marché / contrat initial)

Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.

3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;

(limite 50 % du montant du marché / contrat initial)

Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.

4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché / au concessionnaire initial du contrat de concession ;

(deux cas de cession du contrat)

5° Les modifications ne sont pas substantielles ;

(pas de limitation de montant, sous réserve du caractère non substantiel de la modification)

6° Les modifications sont de faible montant.

(limite 10 % du montant du marché initial pour les marchés de fournitures et services / 15 % pour les marchés de travaux / 10 % pour les concessions).

Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.

Une limite commune : les modifications ne peuvent pas changer la nature globale du marché ou du contrat de concession.

Le Ministère de l’Économie – Direction des affaires juridiques met à disposition des acheteurs un formulaire « EXE10 » dédié aux modifications, téléchargeable sur son site Internet : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/EXE/imprimes_exe/EXE10-2019.doc