Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Pour les département de la Côte d'Or, les arrêtés préfectoraux suivants définissent les secteurs ou la droit de pêche a été cédé à titre gratuit.

• Télécharger Arrrêté préfectoral n° 866 du 26 nov 2018 désigant les sections de rivières Seine et ource sur lesquelles l'exercice du droit de pêche est a... PDF - 0,04 Mb - 26/06/2023
  Télécharger Cartes annexes à l'arrêté préfectoral n°866 du 26 novembre 2018 PDF - 1,14 Mb - 26/06/2023
• Télécharger 20 désignant les sections de la rivière Tille et de ses affluents sur lesquels l'exercice du droit de pêche est attribué gratuitement pour une... PDF - 0,13 Mb - 26/06/2023
  Télécharger Annexes AP n°67 du 17 janvier 2020 PDF - 0,62 Mb - 26/06/2023
• Télécharger Arrêté préfectoral n°68 du 17 janvier 2020 désignant les sections de la rivière Ouche sur lesquels l'exercice de droit de pêche est attribu... PDF - 0,12 Mb - 26/06/2023
  Télécharger 20 PDF - 0,11 Mb - 26/06/2023
• Télécharger 20 désignant les sections de la rivière Vouge et de ses affluents sur lesquels l'exercice du droit de pêche est attribué gratuitement pour une... PDF - 0,13 Mb - 26/06/2023
  Télécharger Annexes AP n°69 du 17 janvier 2020 PDF - 1,12 Mb - 26/06/2023
• Télécharger 2020 désignant la section de la rivière Tille sur laquelle l'exercice du droit de pêche s'exerce gratuitement pour une durée de 5 ans. PDF - 0,08 Mb - 26/06/2023
  Télécharger 2020 PDF - 3,24 Mb - 26/06/2023
• Télécharger 2020 désignant la section de la rivière Suzon sur laquelle l'exercice du droit de pêche s'exerce gratuitement pour une durée de 5 ans PDF - 0,08 Mb - 26/06/2023
  Télécharger 2020 PDF - 3,61 Mb - 26/06/2023
• Télécharger AP n° 150 designant les sections de rivière Ouche sur lesquelles l'exercice du droit de pêche s'exerce gratuitement pour une durée de 5 ans PDF - 0,12 Mb - 26/06/2023
  Télécharger Annexe AP 150 PDF - 0,65 Mb - 26/06/2023
• Télécharger Arrêté préfectoral n° 11169 du 25 novembre 2021 désignant la section de la rivière Ignon sur laquelle l’exercice du droit de pêche s’exe... PDF - 0,07 Mb - 26/06/2023
  Télécharger Annexe AP 11169 PDF - 0,21 Mb - 26/06/2023
• Télécharger Arrêté préfectoral n° 11170 du 25 novembre 2021 désignant la section de la rivière Ignon sur laquelle l’exercice du droit de pêche s’exe... PDF - 0,07 Mb - 26/06/2023
  Télécharger Annexe AP 11170 PDF - 0,23 Mb - 26/06/2023
• Télécharger Arrêté préfectoral n° 11171 du 25 novembre 2021 désignant la section de la rivière Tille sur laquelle l’exercice du droit de pêche s’exe... PDF - 0,07 Mb - 26/06/2023
  Télécharger Annexe AP 11171 PDF - 0,15 Mb - 26/06/2023
• Télécharger 2021 désignant la section de la rivière Tille sur laquelle l'exercice du droit de pêche s'exerce gratuitement pour une durée de 5 ans au profit... PDF - 0,07 Mb - 26/06/2023
  Télécharger Annexe AP 11172 PDF - 0,23 Mb - 26/06/2023
• Télécharger AP 1333 du 15 nov 2022 désignant les sections de cours d’eau Tille sur lesquels l’exercice du droit de pêche s’exerce gratuitement pour une... PDF - 5,88 Mb - 26/06/2023
• Télécharger AP 1334 du15 nov 2022 désignant les sections de cours d’eau Tille sur lesquels l’exercice du droit de pêche s’exerce gratuitement pour une... PDF - 3,17 Mb - 26/06/2023
• Télécharger AP 1335 du 15 nov 2022 désignant les sections du cours d’eau de la Vouge et de ses affluents sur lesquels l’exercice du droit de pêche s’ex... PDF - 6,13 Mb - 26/06/2023