La protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

C'est pourquoi le code de l'environnement - articles L. 350-3 et R. 350-20 à R. 350-31 - instaure une protection spécifique de ces alignements.

Elle repose sur une interdiction d’abattre et de porter atteinte à un arbre, ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou plusieurs arbres d'un alignement d’arbres.

Toutefois, certaines interventions sont parfois nécessaires et peuvent être permises dans les cas suivants :

• par autorisation préfectorale, lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ;

• après déclaration préalable auprès du préfet, lorsqu’il peut être démontré que l’état sanitaire ou mécanique du (ou des) arbre(s) concerné(s) présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou un risque sanitaire pour les autres arbres,
• ou sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, à condition d’informer sans délai le préfet sur les motifs justifiant ce danger imminent et de soumettre à son approbation les mesures de compensation envisagées.

À noter : Les 3 cas précités supposent notamment de prévoir des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et aux alignements d’arbres concernés. Cette compensation doit se faire prioritairement à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable.

L'autorité compétente pour instruire les demandes de dérogation est le préfet de la Côte-d'Or

 

Contact

Direction départementale des Territoires

Courriel : ddt-spae@cote-dor.gouv.fr

Le fascicule ci-dessous détaille les trois cas de dérogation, les pièces à fournir et les délais d'instruction.