Loi APER du 10 mars 2023 : les ressources disponibles pour accompagner les collectivités
1. Contexte national
Les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028 adoptée le 21 avril 2020 sont :
- réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 ;
- réduire fortement la consommation finale d’énergie et en particulier la consommation d’énergies fossiles (-40 % en 2030) ;
- porter la part d’énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ( site internet des Données et études statistiques)
- réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035
Pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dite « APER » relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables afin de faciliter l’approbation locale des projets et assurer leur meilleure équilibre dans les territoires.
La loi réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux dans la mesure où les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables et tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur potentiel d’énergies renouvelables. Les porteurs de projet seront quoi qu’il en soit incités à se diriger vers ces zones d’accélération, tant parce qu’elles témoigneront d’une adhésion locale du projet d’ENR, que parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones.
Pour définir ces zones, un calendrier théorique est à disposition des communes.
Pour faciliter la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables, des outils sont mis à disposition des élus :
- le site du ministère de la Transition énergétique est la porte d’entrée vers l’ensemble des informations nécessaires à la définition des zones d’accélération :
- rappel du rôle des collectivités dans la déclinaison des politiques énergétiques et climatiques ;
- liste des acteurs qui accompagneront les communes ;
- l’ensemble des outils à disposition des communes :
- dossier de presse du 7 février 2023 sur la loi APER
- guide à destination des élus
- portail cartographique :
- les ZAER sont à identifier et à arrêter dans la nouvelle version du portail cartographique publiée le 11 décembre 2023
- des guides d’utilisation et d’autres ressources utiles (vidéo, documentation...) sont disponibles dans la version beta du portail cartographique
Le portail cartographique, développé par l’IGN et le Cerema est un système cartographique permettant de visualiser et d’analyser les divers enjeux des territoires à prendre en compte dans le développement des énergies renouvelables. Il est gratuit d’utilisation, et en open data. Il permet d’appuyer les communes dans l’identification de zones d’accélération sur leur territoire, en facilitation l’accès aux données de connaissance (installations existantes, capacités d’accueil dans le réseau, contraintes réglementaires, monuments historiques, etc.).
Il est pour l’instant disponible en version bêta mais sera complété par de nouveaux jeux de données au fur et à mesure de leur disponibilité.
Un espace d’entraide a été mis en place sur la plateforme Expertises-territoires du Cerema. Il a pour objectif de regrouper tout la communauté d’utilisateurs du portail EnR afin d’échanger et de partager des ressources.
Il s'adresse à tous les utilisateurs du portail cartographique des EnR et en particulier aux collectivités, chargées d'élaborer les "zones d'accélération", mais aussi aux services déconcentrés, aux bureaux d'études, etc.
Attention, une inscription est requise.
Outre la planification territoriale des zones d’accélération des énergies renouvelables, la loi vise d’autres objectifs :
- simplifier les procédures d’autorisation des projets ENR et les sécuriser
Premièrement, la loi simplifie les procédures de planification et d’anticipation des raccordements, tant pour les projets d’énergies renouvelables que pour les raccordements des projets de décarbonation de l’industrie ;
Ensuite, la loi reconnaît la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergies renouvelables. Concrètement, la RIIPM, sera reconnue automatiquement pour certains projets d’énergies renouvelables s'ils répondent aux conditions fixées par un décret en Conseil d’État ;
La loi met aussi en place un fonds de garantie de prise en charge des coûts échoués pour les projets d’énergies renouvelables autorisées et débutant avant la fin des recours ;
Enfin, le texte créé une obligation pour le juge de régulariser l’autorisation environnementale en cours d’instance lorsque c’est possible.
- mobiliser des espaces déjà artificialisés pour développer les énergies renouvelables
Afin de concilier les luttes contre le dérèglement climatique, l’artificialisation des sols et la disparition de biodiversité, la loi libère un potentiel foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur afin de préserver les zones naturelles et non artificialisées. Elle facilite notamment la mobilisation :
- des terrains anthropisés ;
- des terrains agricoles ou forestiers ;
- partager la valeur des projets ENR avec les territoires qui les accueillent
La loi instaure deux modalités de redistribution sur le territoire :
- une première modalité consistant en un versement par les porteurs de projets de fonds répartis comme suit : 85 % pour les projets portés par la commune ou l’EPCI, dont au moins 80 % alloués à la commune et 15 % pour les projets de protection de la biodiversité ;
- une seconde modalité consistant en une participation en capital souscrite par la commune ou l’EPCI.
2. Avancement en Côte-d’Or
Quelques chiffres en Côte d’Or :
- Production toutes filières :
- Pour connaître les puissances installées - 2 cartes à télécharger :
Circulaire préfectorale aux collectivités du 24/07/2023
Diaporama de présentation de la loi aux EPCI de Côte-d’Or- Réunion du 04/10/2023
Compte-rendu de la réunion du 04/10/2023 avec les EPCI
Compte-rendu de la réunion du 29/11/2023 avec les maires de l'arrondissement de Dijon
Compte-rendu de la réunion du 04/12/2023 avec les maires de l'arrondissement de Beaune
Compte-rendu de la réunion du 06/12/2023 avec les maires de l'arrondissement de Montbard
Exemple de délibération de conseil municipal (Bilan de la concertation et arrêt de la cartographie)
3. Autres outils
Ce jeu de fiches réalisées par l’ADEME présente la diversité des énergies renouvelables à développer, leurs intérêts et leurs enjeux. Elles visent à contribuer aux débats et à la mise en œuvre des objectifs de planification.
Pour aiguiller les collectivités dans la démarche d’identification des zones d’accélération, des données et outils sont mis à leur disposition.
Pour aider les collectivités à contacter les gestionnaires des aires protégées lorsque c'est nécessaire, une carte dynamique élaborée par la DDT viendra compléter la carte présente dans le portail au cours du mois de janvier.