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Information destinée aux étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent "Création d’entreprise" ou "Projet économique innovant"

Article créé le 25/01/2022 Mis à jour le 08/03/2022
 




En application du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021, le téléservice dédié aux dépôts en ligne des demandes d’avis pour les étrangers souhaitant solliciter une carte de séjour Passeport talent « Création d’entreprise » ou « Projet économique innovant », est ouvert depuis le 1er janvier 2022 sur le site Démarches-simplifiees.fr

 

Cette mesure de dématérialisation et de simplification concerne les ressortissants étrangers souhaitant accéder à une carte de séjour « Passeport talent » en raison :

  • d’un projet de création d’entreprise (articles L. 421-16 et R.421-33 du CESEDA), le ressortissant, diplômé d’un niveau au moins équivalent au grade de master ou ayant une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, devant justifier du caractère réel et sérieux de son projet ;
  • ou d’un projet économique dont le caractère innovant doit être reconnu par un organisme public (article L. 421-17 du CESEDA et R. 421-34-1).

Le téléservice est accessible via les liens suivants :

La demande d’avis doit être effectuée par l’usager préalablement à sa demande de titre.

Après instruction par les services du ministère en charge de l’économie, l’avis délivré, actant le sérieux du projet de création d’entreprise ou le caractère innovant du projet économique, doit être fourni par le ressortissant étranger à l’appui de sa demande de titre de séjour (ou de visa de long séjour).

Pour rappel, les demandes de carte de séjour "passeport talent" doivent être faites en ligne à l’adresse : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/

 
 

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