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Rôles et missions de la CDCI

 

La CDCI établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. A cette fin, elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées. Le représentant de l’Etat dans le département la consulte sur tout projet de création d’un EPCI, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5, et sur tout projet de création d’un syndicat mixte. Elle est saisie par le représentant de l’Etat dans le département ou à la demande de 20% de ses membres. Elle est également consultée sur tout projet de modification du périmètre d’un EPCI ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du SDCI prévu à l’article L.5210-1-1. .

En résumé, la CDCI :

  • établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département ;
  • détient un pouvoir de proposition sur tout projet visant à renforcer la coopération intercommunale ;
  • participe à l’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI).

Son avis préalable est requis (dispositions de droit commun) sur tout projet :

  • de création d’un EPCI à l’initiative du préfet ;
  • de création d’un syndicat mixte ;
  • d’extension du périmètre d’un EPCI (uniquement les cas prévus aux articles L.5211-41-1, L.5215-40-1 et L.5216-10) ;
  • de modification du périmètre d’un EPCI ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du SDCI ;
  • de fusion d’EPCI à fiscalité propre ;
  • à compter du 1er juin 2013, de rattachement à un EPCI à fiscalité propre par le préfet d’une commune isolée ou créant, au sein du périmètre d’un tel établissement existant, une enclave ou une discontinuité territoriale ;
  • de rattachement d’une commune nouvelle à l’un des EPCI à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue, si le choix de l’EPCI de rattachement du préfet diffère de celui fait par le conseil municipal de la commune nouvelle.

Elle est également obligatoirement consultée dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI, en application des pouvoirs temporaires du préfet (articles 60 et 61 de la loi) à l’égard :

  • des projets ne figurant pas dans le schéma ;
  • des projets figurant dans le schéma qui n’ont pas recueilli la majorité qualifiée de délibérations favorables des conseils municipaux des communes concernées et dont le préfet souhaite poursuivre la mise en œuvre (= procédure du « passer-outre »).