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Schéma départemental de gestion cynégétique 2021/2027

 

Dans chaque département, la politique cynégétique est définie, conformément aux articles L.425-1 à L.425-3-1 du code de l’environnement, dans un schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) élaboré par la fédération départementale des chasseurs.

En application des termes de l’article L.425-2 du code de l’environnement, figurent obligatoirement parmi les dispositions du SDGC :
• les plans de chasse et les plans de gestion ;
• les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
• les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse, telles que la conception et réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximums autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier, les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement prévues à l’article L 425-5 du CE, à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ainsi que les modalités de déplacement d’un poste fixe ;
• les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
• les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ; 
• les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.

D’une durée de validité de 6 ans, le SDGC de la Côte-d’Or 2014-2020, après avoir été prorogé de 6 mois, est arrivé à échéance le 11 mars 2021.

Un nouveau SDGC 2021-2027 a été élaboré par la Fédération départementale des Chasseurs.
Conformément aux dispositions de l’Article L 452-1, ce document a été établi en concertation notamment avec la Chambre d’Agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers.
Il a été approuvé partiellement par arrêté préfectoral du 16 février 2022 (Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant approbation partielle du schéma départemental de gestion cynégétique de la Côte-d’Or 2021-2027), pour une durée de 6 ans, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et consultation du public. Cette approbation partielle a été décidée afin que l’ensemble des dispositions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique soit applicable, hormis celle concernant la période d’interdiction d’agrainage qui est fixée par arrêté préfectoral (Arrêté préfectoral du 30 mars 2022 fixant la période d’interdiction de l’agrainage de dissuasion du sanglier (Sus scrofa) dans le département de la Côte-d’Or ).
Ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, groupements et associations de chasse du département. Les infractions aux dispositions du SDGC sont punies par des amendes prévues pour les contraventions de la 1ère à la 4ème classe.
Pour information, les dispositions relatives à l’agrainage contenues dans le SDGC et définies par l’arrêté préfectoral du 16 février 2022 ne sont pas applicables en coeur du Parc National de Forêts ainsi qu’au sein de la zone de surveillance de la tuberculose bovine qui sont définies par les décisions suivantes : Arreté 2022-01 fixant les modalités d’agrainage de dissuasion du sanglier dans le coeur du Parc national des forêts et Arrêté n°416/2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° 425/2020 du 24 avril 2020 portant déclaration d’infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
Le schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2027 peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : Schéma départemental de gestion cynégétique 2021/2027