En application de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007, et dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les employeurs doivent, depuis le 1er juillet 2007, s’assurer auprès de la préfecture de la régularité du séjour et de l’autorisation de travail de l’étranger qu’ils souhaitent employer.

Pour ce faire, l’employeur (y compris les entreprises de travail temporaire) doit saisir le préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d’embauche, et joindre à sa demande :

• l’imprimé de déclaration nominative préalable à l’emploi d’un salarié étranger dûment complété ;
• la copie recto verso du titre de séjour détenu par l’intéressé valant autorisation de travail ;
• la copie l’autorisation de travail lorsque celle-ci figure sur un document distinct du titre de séjour (exemple : APT).

Afin de ne pas multiplier les démarches des entreprises de travail temporaire, il est prévu que celles-ci dès lors qu’elles ont procédé à une première déclaration lors d’une première embauche, conservent le bénéfice de cette formalité pour les embauches ultérieures pendant la durée de la validité de l’autorisation de travail.

L’obligation de déclaration mentionnée ci-dessus ne s’applique toutefois pas quand l’étranger concerné est inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi : il suffit en ce cas que l’étranger présente à son employeur un justificatif d’inscription à Pôle Emploi.

La loi du 24 juillet a supprimé l’obligation pour les étudiants étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention" étudiant", sous réserve de certaines exceptions, de détenir une autorisation provisoire de travail. En contrepartie, l’employeur doit effectuer, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième catégorie, une déclaration d’emploi auprès de la préfecture qui a délivré le titre de séjour, deux jours ouvrables avant la date d’embauche. Cette déclaration doit contenir les indications prévues à l’article R 341-4-3 du code du travail tel qu’il a été modifié par le décret du 11 Mai 2007.

Cette déclaration doit être effectuée :

• soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à la préfecture / Service régional d’immigration et d’intégration (53 rue de la préfecture - 21041 DIJON cedex) ;
• soit par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-employeurs-etrangers@cote-dor.gouv.fr.

En cas de problème relatif au séjour ou de défaut d’autorisation de travail, une réponse sera adressée à l’employeur dans les 48 heures suivant la réception de la déclaration. A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation pesant sur l’employeur est réputée satisfaite.