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Procédure d’expulsion
Les rapports locatifs entre un propriétaire et son locataire sont issus d’un contrat de location appelé bail d’habitation. Le bail d’habitation fait naître des obligations et des droits pour le locataire et le propriétaire.
Le paiement du loyer, la présentation d’une attestation d’assurance logement, le respect de la destination des locaux sont des obligations à la charge du locataire. Si le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire sera dans son droit lorsqu’il en demandera la réalisation : présentation d’une attestation d’assurance habitation, paiement du loyer…
Si le locataire ne se conforme pas à cette demande et persiste dans son refus, le propriétaire pourra engager une procédure d’expulsion.
Schéma de procédure d’expulsion (format pdf - 77.7 ko - 07/11/2013)
Les actions à entreprendre à chaque étape de la procédure d’expulsion
Différentes raisons peuvent conduire à l’expulsion : impayés de loyer, défaut d’assurance, trouble du comportement et/ou du voisinage, reprise du logement pour vente ou occupation.
Il vous est possible d’entreprendre 4 démarches susceptibles de vous aider à résoudre vous problèmes :
1 - la saisine du FSL pour une possible aide financière ;
2 - la saisine de la Commission départementale de surendettement des particuliers pour l’apurement de vos dettes locatives et de la vie courante ;
3 - le dépôt d’un recours DALO pour un possible relogement ou hébergement ;
4 - la saisine de la Commission spécialisée de coordination des actions d’expulsion locative (CCAPEX) pour coordonner la recherche de solution.