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Nouvelle démarche disponible en téléprocédure pour les ressortissants de l’UE/EEE et Suisse

 

La télé-procédure accessible concernant les ressortissants de UE / EEE / Suisse s’élargit pour accueillir depuis le 3 novembre les autres motifs de séjour suivants :

  • les travailleurs exerçant une activité professionnelle non salariée en France,
  • les ressortissants qui suivent en France des études ou une formation professionnelle,
  • les ressortissants n’exerçant en France aucune activité professionnelle en France (les retraités/non actifs).

Cette télé-procédure n’est pas accessible pour le moment aux membres de famille de ces ressortissants.

En savoir plus sur les modalités de dépôt des dossiers

 
 
 

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