Il faut :

• être en séjour régulier (c’est-à-dire avoir un titre de séjour) sauf pour les ressortissants européens ;
• résider en France et avoir fixé le centre de ses attaches familiales et de ses sources de revenus et occupations professionnelles en France ;
• justifier en général d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précédent le dépôt de la demande (cependant, il existe des exceptions à cette règle) ;
• avoir au moins 18 ans (une exception : l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française ; cet enfant peut formuler une demande par l’intermédiaire de son parent selon certaines conditions) ;
• être de bonnes vie et mœurs ;
• ne pas avoir fait l’objet de condamnations ou mesures visées à l’article 21.27 du code civil ;
• justifier de son assimilation à la communauté française par une connaissance suffisante, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentielles de la République.

Il faut être marié depuis au moins 4 ans avec une personne de nationalité française (qui avait déjà la nationalité française au moment du mariage). La communauté de vie tant affective que matérielle doit être effective. Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque l’étranger au moment de sa déclaration soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français (article 21.2 du code civil).

Aucun déplacement n’est nécessaire pour déposer votre dossier de demande de naturalisation par décret ou de déclaration de nationalité par mariage. Le dépôt se fait uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si la plate-forme estime que le dossier est incomplet, elle vous en informera et vous demandera de joindre les pièces manquantes.

Si la plate-forme estime que le dossier est complet, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l’entretien réglementaire d’assimilation. À cette occasion, il vous sera remis un récépissé qui constate que le dossier que vous avez transmis à la plate-forme est complet.

À partir de cette date, une réponse vous parviendra dans les 18 mois sauf si vous avez plus de 10 ans de résidence. Dans ce cas, la décision est donnée au bout de 12 mois. Si la décision est favorable, vous serez convoqué à la préfecture de votre département pour la cérémonie de remise du livret d’accueil dans la nationalité française.

En cas de décision défavorable, la plate-forme régionale d’instruction des demandes de naturalisation vous enverra par courrier recommandé avec accusé de réception la décision motivée du préfet de département compétent.

La décision doit intervenir 12 mois au plus tard après la date de délivrance du récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration.

Si la décision est favorable, vous serez convoqué à la Préfecture de votre département de résidence pour la cérémonie d’accueil dans la nationalité française.

En cas de refus, le ministère de l’intérieur vous enverra par courrier recommandé avec accusé de réception sa décision motivée.

Pour la constitution de votre dossier, les originaux des actes de naissance, de mariage ou de décès de votre conjoint ou d’enfant(s) mentionné(s) dans votre déclaration sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langue étrangère. Si vous obtenez la nationalité française, ces documents permettront au ministère des affaires étrangères de vous établir des actes français. Vous pouvez en demander la restitution à l’issue de la procédure.

Pour certains pays qui délivrent un acte unique, le demandeur doit produire l’original et la copie de son acte à la préfecture qui lui restituera l’original après le contrôle de l’acte.

Pour l’état civil des parents du demandeur, une photocopie de l’acte avec traduction, le cas échéant, est suffisante.

Les pièces d’état civil sont à retirer dans la commune où a été établi l’acte de naissance, de mariage ou de décès (NB : les divorces prononcés par les consulats n’ont pas de valeur légale en France et ne sont donc pas acceptés).

L’apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d’état civil par l’autorité étrangère qui l’a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de la Haye de 1961.

L’apostille ou la légalisation sont exigées pour certains actes par les conventions internationales. Ce sont des preuves de l’authenticité des actes d’état civil ou de la signature de l’autorité qui a délivré l’acte. Pour connaître la liste des pays soumis à ces dispositions, il faut se référer au tableau du « Droit conventionnel en matière de légalisation » régulièrement mis à jour (www.diplomatie.gouv.fr >> Vivre à l’étranger >> Légalisation et notariat >> Légalisation et certification de signatures >> Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation).

La légalisation est un cachet qui authentifie la signature et la qualité du signataire un document d’état civil. Elle s’obtient auprès des autorités consulaires ou du ministère des Affaires étrangères du pays où l’acte a été émis.

Vous avez la possibilité à l’aide de l’outil d’aide à la constitution de vérifier si votre acte d’état civil requiert une légalisation, une apostille ou s’il est dispensé de cette formalité.

Tous les documents vous concernant qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original dans la langue officielle du pays et traduits par un traducteur agréé en France ou par le Consulat. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l’acte et sur la traduction. En revanche, pour vos parents, vous pouvez simplement joindre des photocopies de traduction.

Pour accéder à la liste des traducteurs agréés, connectez-vous au site de votre plate-forme ou appelez-la.

Pour justifier de votre connaissance de la langue française, vous devez obligatoirement joindre à votre dossier l’un des documents suivants :

• soit un diplôme délivré par une autorité française en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau national des brevets, anciennement brevet des collèges (renvoi vers une liste indicative des différents diplômes) ;
• soit un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;
• soit une attestation sécurisée délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur (renvoi vers une liste des organismes certificateurs) ;
• soit une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans constatant le niveau B1, délivrée à l’issue d’un cycle de formation dispensée par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d’intégration ».

ATTENTION : les attestations de réussite à un diplôme datées de plus de 6 mois ainsi que les relevés de notes ne sont pas acceptés.

Vous êtes dispensé de produire l’un des diplômes ou attestations évoqués ci-dessus si vous êtes dans l’un des 3 cas de figures suivants :

• soit vous êtes âgé(e) d’au moins 60 ans ;
• soit vous souffrez d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ;
• soit vous êtes titulaire d’un diplôme francophone à l’issue d’études suivies en français. Dans ce cas, vous devez joindre à votre dossier la copie de ce diplôme.

Dans ces 3 hypothèses, votre connaissance du français sera évaluée au cours de l’entretien individuel effectué avec un agent à la plate-forme.

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de naturalisation même si le test de français que vous avez passé depuis moins de deux ans établit que votre niveau est inférieur au niveau B1 exigé.

Dans ce cas, votre niveau de connaissance du français sera évalué au cours d’un entretien individuel avec un agent de préfecture. Toutefois, si cet entretien confirme que votre niveau est inférieur au niveau B1 requis, une décision défavorable vous sera notifiée.

Dans le cas contraire, l’instruction de votre dossier se poursuivra.

L’OFII vous a délivré une attestation de dispense de formation linguistique, une attestation de compétences linguistiques ou une attestation de formation civique ? Ces documents ne sont pas acceptables dans le cadre d’une demande de naturalisation.

Vous n’avez pas pu acheter un seul timbre fiscal à 55 €, mais vous disposez de plusieurs timbres fiscaux dont le montant total est de 55 € ? Vous pouvez les joindre à votre dossier. L’essentiel est que vous joigniez à votre dossier la somme de 55 € sous forme de timbres fiscaux. Le fait que vous disposiez d’un seul timbre fiscal de ce montant ou de plusieurs timbres fiscaux dont la somme atteint 55 € est sans importance.

Vous avez la possibilité d’acheter un timbre fiscal :

• soit dans un bureau de tabac ;
• soit au guichet d’un centre des finances publiques, d’une trésorerie ou d’un service des impôts des entreprises (SIE).

Dans le cadre d’une demande d’acquisition de la nationalité française, vous devez fournir les timbres fiscaux ordinaires. Les timbres OMI, OFII ainsi que les timbres amendes ne sont pas acceptés.

Le « bordereau de situation fiscale » (imprimé n° P237) atteste que vous êtes à jour du paiement de vos impôts.

Vous pouvez obtenir gratuitement cet imprimé auprès de votre trésorerie ou Service des Impôts des Particuliers (SIP).

Pour connaître les coordonnées complètes de ce service, consultez votre déclaration des revenus ou l’avis de taxe d’habitation de votre résidence principale, cadre « pour vous renseigner ».

Votre changement d’adresse doit être obligatoirement signalé à la plate-forme d’instruction par courrier dans le mois qui suit le déménagement. Vous devez joindre impérativement un justificatif de ce nouveau domicile (au nom des époux si votre demande est faite au titre du mariage avec un Français).

Oui, vous devez envoyer ces documents. La plate-forme pourra aussi vous demander d’envoyer d’autres documents. Si ces documents modifient votre situation personnelle (mariage, naissance, décès de votre conjoint ou de votre enfant), il faut impérativement les envoyer comme vous vous y êtes engagé en signant la déclaration sur l’honneur qui figure à la dernière page de la demande d’acquisition de la nationalité française ou ainsi qu’il est indiqué sur le récépissé qui vous est délivré lorsque votre dossier de déclaration de nationalité est complet.

Il faut écrire au :

Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis Le Carval
44404 REZÉ cedex

La France accepte la double nationalité. La réponse dépend des éventuels accords conclus entre la France et les autres pays en la matière. Vous êtes invité(e) à prendre contact avec le consulat du pays concerné avant le dépôt de votre demande de naturalisation.