Contenu

Modalités de dépôt des dossiers

 

Le pôle séjour du service de l’immigration et de l’intégration est ouvert
du lundi au vendredi de 08h30 à 13h00 uniquement sur rendez-vous
6 rue Chancelier de l’Hospital – DIJON

TYPE DE DEMANDE

MODALITÉS DE DÉPÔT

ACTUALITÉ - RESSORTISSANTS UKRAINIENS, LEURS AYANTS DROITS ET AUTRES CATÉGORIES DE PERSONNES



A/ Renouvellement de l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) au titre de la Protection Temporaire (APS)

Si vous êtes titulaire d’une autorisation provisoire de séjour « protection temporaire » qui expire dans moins de 3 semaines et si vous en remplissez encore les conditions, vous pouvez en solliciter le renouvellement afin de continuer à bénéficier d’une protection en France et des droits qui s’y attachent.

B/ Délivrance d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) au titre de la Protection Temporaire de 6 mois, renouvelable, si vous relevez des catégories suivantes :

Délivrance d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) au titre de la Protection Temporaire de 6 mois, renouvelable, si vous relevez des catégories suivantes :

1°) Ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24/02/2022 et qui ont quitté l’Ukraine à partir du 24/02/2022 ;

2°) Ressortissants ukrainiens présents au 24/02/2022 sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État associé sous couvert d’une dispense de visa ou d’un visa Schengen, et établissant que leur résidence permanente à cette date se trouvait en Ukraine ;

3°) Ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24/02/2022 ;

4°) Ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu’ils résidaient régulièrement en Ukraine "sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables".

5°) Membres de famille des personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° et eux-mêmes déplacés d’Ukraine à partir du 24/02/2022 - la cellule familiale devait exister en Ukraine avant le 24/02 et sont considérés comme membres de famille le conjoint ou le partenaire engagé dans une relation stable, les enfants mineurs ou ceux de leur conjoint, les autres parents proches à charge.






Si votre situation administrative correspond à une des catégories ci-contre et que vous souhaitez solliciter le bénéfice de la protection temporaire ou son renouvellement :

- Accueil par :

COALLIA (SPADU)
36 rue de Bourgogne
21121 Fontaine-les-Dijon
du lundi au vendredi entre 14h00 et 16h30.

spadu.coallia@gmail.com



Coallia vous attribuera un rendez-vous à la Préfecture (cité Dampierre).

- Lors de votre rendez-vous en préfecture pour une 1ère demande ou pour le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour « protection temporaire », vous devrez présenter un dossier complet selon la liste des pièces remise par Coallia et disponible ci-dessous :



- Procédure pour une 1ère demande et le renouvellement de l’APS



- Procédure pour prolonger ses droits à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA)



-  Lettre d’information Solidarité Ukraine n° 10 du 28/07/2022 - Renouvellement de l’APS et prolongation de l’ADA (format pdf - 234.1 ko - 29/07/2022)



  • renouvellement des récépissés (au moins 15 jours avant l’expiration)


Dépôt des demandes par voie électronique


  • demande de duplicata de carte de séjour suite à perte/vol
  • demande de changement d’adresse
  • demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
  • demande de titre de voyage pour étranger (TVE) à compter du 4 avril 2022
Dépôt des dossiers par voie électronique



Il n’est plus nécessaire de vous déplacer en préfecture pour effectuer vos démarches. Vous pourrez consulter en temps réel sur votre espace personnel l’avancée du traitement de votre demande.




Renouvellement des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles, des certificats de résidence pour Algérien de 1 an et des visas long séjour valant titre de séjour suivantes :


  • Étudiant
  • Passeport-Talent (et leur famille)
  • Visiteur
  • Bénéficiaire de la protection internationale
Dépôt des demandes par voie électronique entre 2 et 4 mois avant l’expiration de la carte de séjour



SAUF pour les 1ères demandes « étudiant » suite à un visa C « concours » qui devront être déposées par voie postale pour qu’un rendez-vous physique soit programmé par la préfecture.

Il n’est plus nécessaire de vous déplacer en préfecture pour effectuer vos démarches. Vous pourrez consulter en temps réel sur votre espace personnel l’avancée du traitement de votre demande.


Renouvellement des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles, des cartes de séjour européens, des certificats de résidence pour Algérien de 1 an et de 10 ans, des cartes de résident de 10 ans et des visas long séjour valant titres de séjour suivants :


  • salarié
  • travailleur temporaire
  • vie privée et familiale - étranger entré avant l’âge de 13 ans ou 10 ans pour les Algériens
  • étranger pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
  • vie privée et familiale - conjoint et enfant entré au titre du regroupement familial
  • vie privée et familiale - conjoint de Français
  • vie privée et familiale - autres liens privés et familiaux
  • vie privée et familiale - protégé subsidiaire /apatride (et leur famille)
  • vie privée et familiale - parent d’enfant français
  • UE pour les citoyens de l’Union Européenne et leur famille
  • Cartes de résident de 10 ans et certificats de résidence algérien de 10 ans












Dépôt des demandes dans les 2 mois avant l’expiration de la carte de séjour en prenant rendez-vous en ligne sur le site internet de la préfecture

Étranger malade et parent accompagnant un enfant mineur malade


Par voie postale : (Préfecture de la Côte-d’Or - SII - Pôle Séjour - 21041 DIJON cedex)

Admission exceptionnelle au séjour


Par voie postale : (Préfecture de la Côte-d’Or - SII - Pôle Séjour - 21041 DIJON cedex)

Toutes les autres demandes


Par voie postale : (Préfecture de la Côte-d’Or - SII - Pôle Séjour - 21041 DIJON cedex)

Pour toutes questions, les usagers peuvent nous contacter par messagerie à l’adresse suivante : pref-accueil-etrangers@cote-dor.gouv.fr

LISTES DE PIÈCES

  (nouvelle fenetre)   (nouvelle fenetre)
  (nouvelle fenetre)   (nouvelle fenetre)
  (nouvelle fenetre)   (nouvelle fenetre)
  (nouvelle fenetre)   (nouvelle fenetre)
  (nouvelle fenetre)