A/ Renouvellement de l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) au titre de la Protection Temporaire (APS)

Si vous êtes titulaire d’une autorisation provisoire de séjour « protection temporaire » qui expire dans moins de 3 semaines et si vous en remplissez encore les conditions, vous pouvez en solliciter le renouvellement afin de continuer à bénéficier d’une protection en France et des droits qui s’y attachent.

B/ Délivrance d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) au titre de la Protection Temporaire de 6 mois, renouvelable, si vous relevez des catégories suivantes :

Délivrance d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) au titre de la Protection Temporaire de 6 mois, renouvelable, si vous relevez des catégories suivantes :

1°) Ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24/02/2022 et qui ont quitté l’Ukraine à partir du 24/02/2022 ;

2°) Ressortissants ukrainiens présents au 24/02/2022 sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État associé sous couvert d’une dispense de visa ou d’un visa Schengen, et établissant que leur résidence permanente à cette date se trouvait en Ukraine ;

3°) Ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24/02/2022 ;

4°) Ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu’ils résidaient régulièrement en Ukraine "sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables".

5°) Membres de famille des personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° et eux-mêmes déplacés d’Ukraine à partir du 24/02/2022 - la cellule familiale devait exister en Ukraine avant le 24/02 et sont considérés comme membres de famille le conjoint ou le partenaire engagé dans une relation stable, les enfants mineurs ou ceux de leur conjoint, les autres parents proches à charge.

Coallia vous attribuera un rendez-vous à la Préfecture (cité Dampierre).

- Lors de votre rendez-vous en préfecture pour une 1ère demande ou pour le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour « protection temporaire », vous devrez présenter un dossier complet selon la liste des pièces remise par Coallia et disponible ci-dessous :



 Procédure pour une 1ère demande et le renouvellement de l’APS



 Procédure pour prolonger ses droits à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA)



  Lettre d’information Solidarité Ukraine n° 10 du 28/07/2022 - Renouvellement de l’APS et prolongation de l’ADA (format pdf - 234.1 ko - 29/07/2022)

• demande de duplicata de carte de séjour suite à perte/vol - si votre titre de séjour expire dans moins de 3 mois, ne pas solliciter un duplicata mais engager directement la procédure de renouvellement de titre de séjour
• demande de changement d’adresse
• demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
• demande de titre de voyage pour étranger (TVE)

Il n’est plus nécessaire de vous déplacer en préfecture pour effectuer vos démarches. Vous pourrez consulter en temps réel sur votre espace personnel l’avancée du traitement de votre demande.

• salarié
• travailleur temporaire
• vie privée et familiale - étranger entré avant l’âge de 13 ans ou 10 ans pour les Algériens
• étranger pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
• vie privée et familiale - conjoint et enfant entré au titre du regroupement familial
• vie privée et familiale - conjoint de Français
• vie privée et familiale - autres liens privés et familiaux
• vie privée et familiale - protégé subsidiaire /apatride (et leur famille)
• vie privée et familiale - parent d’enfant français
• UE pour les citoyens de l’Union Européenne et leur famille à l’exception de celles des travailleurs salariés (voir cadre précédent)
• Cartes de résident de 10 ans et certificats de résidence algérien de 10 ans