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Les procédures collectives

Les procédures collectives

Elles font peur et leur fonctionnement est assez opaque pour les agriculteurs. Les procédures collectives sont gérées par le tribunal, garant de l’équité de traitement et de la neutralité.
La plus connue est la liquidation judiciaire, qui intervient lorsque l’exploitation n’a plus aucun espoir de parvenir à être de nouveau viable. Mais le redressement judiciaire n’aboutit pas à une liquidation systématique. A l’issue d’une période d’observation, il peut décider que l’exploitation peut se rétablir, et aboutir à un plan de redressement qui va jusqu’à une durée de 15 ans.


Le redressement judiciaire


Objectif : poursuite de l’activité, maintien de l’emploi et paiement du passif

Qui le demande ?
L’agriculteur peut lui-même le demander, les créanciers victimes de retard de paiement peuvent le demander également.


Quand ?
Lorsqu’on ne peut pas payer ses factures et ses dettes aux échéances prévues (= être en état de cessation des paiements).
Cela signifie que l’actif disponible (trésorerie, autorisation de découvert, stocks, en cours et créances) ne permet pas de faire face au passif exigible (dettes fournisseurs, annuités, échéances en retard), c’est à dire qu’on ne peut pas payer immédiatement ce qui est du immédiatement.
Lorsque ça arrive, la loi impose un délai maximal de 45 jours pour se déclarer au Tribunal.


Comment ça se passe ?
L’ouverture de la procédure nécessite de déposer au greffe du TGI un dossier de déclaration de cessation des paiements contenant un inventaire des biens, la liste des créanciers, ainsi qu’un extrait d’immatriculation, les derniers documents comptables et une situation de trésorerie de moins de trois mois.

L’effet de l’ouverture de la procédure entraîne :

  • Effet immédiat : interdiction de payer les dettes
    • Plus d’agios/d’intérêts supplémentaires (gel des dettes nées avant le jugement d’ouverture) ;
    • Annulation des pénalités et majorations de retard ;
    • Arrêt des poursuites et des mesures d’exécution (saisies, huissiers, …) ;
  • la poursuite des contrats en cours (assurance, leasing, bail rural, compte bancaire…). En ce qui concerne les baux, le paiement du fermage se fera au prorata en fonction de la date du jugement d’ouverture : la partie de l’année proratisée datant d’avant le jugement sera incluse dans le passif et dans le plan de redressement, la partie d’après le jugement fera partie des charges courantes que l’exploitation devra payer.
  • l’interdiction pour le débiteur de recréer un nouveau passif après l’ouverture de la procédure (sauf autorisation du tribunal). Cela signifie l’interdiction de souscrire un nouveau prêt, ou une dette fournisseur ;
  • la possibilité d’annuler certains actes passés (donation, hypothèque, cession Dailly réalisées pour des tiers qui connaissaient l’état de cessation des paiements) pendant la période suspecte de 18 mois précédant la date de cessation des paiements.

Les créanciers disposent alors d’un délai de deux mois pour déclarer leur créance au mandataire judiciaire.


La période d’observation fait suite au jugement d’ouverture. D’une durée de 6 mois renouvelable 2 fois, elle a pour but de définir si l’exploitation est viable ou non. Elle permet d’étudier le fonctionnement de l’exploitation libérée du poids de ses dettes, et ses capacités de remboursement.


Le plan de redressement ou plan de continuation, d’une durée maximum de 15 ans, sera adopté si l’exploitation peut faire face à ses charges courantes et dégager du revenu. Le tribunal peut l’imposer, même si tous les créanciers s’y opposent.
Il va définir combien l’exploitation remboursera chaque année. Les prêts accordés initialement conserveront leur taux ; le plan permet de les maintenir dans leur durée initiale (pour les courts termes) ou de les rallonger.
Les dettes fournisseurs gelées lors du jugement d’ouverture, les agios précédemment acquis, ainsi que les échéances échues non payées seront inclus dans le montant à rembourser du plan (passif), mais ne génèreront pas d’agios sur la durée du plan (=> étalement des dettes à taux zéro sur la durée du plan).


Combien ça coûte ?
Le redressement judiciaire est une procédure tarifée, d’un forfait de 2 315,63 HT, auquel s’ajoute des frais de 46,61€HT/créance et 111,15€HT/salarié.
Comptez environ entre 5 000€ pour l’ensemble de la procédure, incluant les honoraires du mandataire judiciaire, les honoraires du commissaire-priseur judiciaire, les frais de greffe et les honoraires du cabinet comptable (voir de l’avocat). Ce coût dépendra notamment des prestations réalisées par le cabinet comptable et l’avocat, les autres intervenants ayant des tarifs fixes et règlementés.
Ce coût est néanmoins à relativiser au regard des effet d’un étalement des dettes sur 15 ans.
L’exploitation peut également faire appel à AgriDiff pour une prise en charge des intérêts du plan sur les 3 premières années.

Bon à savoir

Si le l’exploitation n’est pas en société (statut individuel), les dettes personnelles (prêt immobilier, crédit à la consommation) sont inclues dans la procédure.


Ce type de procédure fait l’objet d’une publicité dans le BODACC + un journal d’annonce légal du siège de l’entreprise. Vous êtes cependant libre de choisir lequel. La DDT doit recevoir copie des jugements rendus par le tribunal.

Le tribunal de Grande Instance de Dijon accueille les audiences de ce type tous les premiers vendredi du mois (hors vacances scolaires).


Dès que le plan est arrêté, l’organisme prêteur peut réclamer la caution engagée.


Dans le cas où la période d’observation amène à conclure que l’exploitation n’est pas viable et que son redressement n’est pas envisageable, la liquidation judiciaire de l’exploitation sera prononcée.


Pour aller plus loin
Consulter :




La liquidation judiciaire


La liquidation peut intervenir suite à une procédure de redressement qui conclue en fin de période d’observation à la non-viabilité de l’exploitation et à l’impossibilité d’apurer les dettes.



Comment ça se passe ?
Ce sont les mêmes personnes qui la demandent et les mêmes conditions d’accès que pour le redressement judiciaire. La procédure débute également par un jugement d’ouverture et l’établissement d’une période suspecte, et les créanciers ont également 2 mois pour déclarer leur créance.

L’actif de l’entreprise et les biens personnels si l’exploitant est en statut individuel (en nom propre) seront vendus pour rembourser le passif. Si l’actif ne suffit pas, le restant de la dette sera alors effacé.


Vais-je perdre ma maison ?
Lorsque l’exploitation est en forme sociétaire, et sauf faute de gestion ou caution accordée à un établissement de crédit par exemple, il n’y a pas a priori de risque sur la résidence principale dont le dirigeant de la société serait propriétaire.


Pour les exploitations en statut individuel, dans la liquidation les dettes personnelles (type prêt immobilier) sont inclues dans le passif à rembourser. Si le prêt immobilier n’est pas encore terminé, la résidence principale peut alors faire l’objet d’un vente forcée par les créanciers personnels (la banque qui détient le prêt immobilier). Elle peut également être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, banque qui détient les prêts de l’exploitation) dont la créance est née avant le 7 août 2015.


Bon à savoir

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire implique un arrêt de l’activité de l’exploitation. Toutefois en agriculture il peut y avoir une dérogation autorisant la poursuite d’activité jusqu’à la fin de l’année culturale.

Ce type de procédure fait l’objet d’une publicité dans le BODACC + un journal d’annonce légal du siège de l’entreprise. Vous êtes cependant libre de choisir lequel.
La DDT doit recevoir copie des jugements rendus par le tribunal.

Le tribunal de Grande Instance de Dijon accueille les audiences de ce type tous les 1er vendredi du mois (hors vacances scolaires).

Pour aller plus loin
Consulter :

  • Consulter le dossier spécial de la France Agricole du 01/12/16 : "Difficultés financières - Et si le tribunal était la solution ? "
  • Le mémento des procédures collectives CNAJMJ https://www.cnajmj.fr/fr/memento/procedure



Contact DDT : anne.cochard@cote-dor.gouv.fr - 03.80.29.42.61