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Le recrutement du commissaire enquêteur
Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence, ou s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité, dans le département de leur résidence administrative.
La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est établie chaque année par une commission départementale présidée par le président du Tribunal Administratif (ou le magistrat qu’il délègue), composée de 9 membres :
- 4 représentants de l’État (DDT, DREAL, DDPP, préfecture) ;
- 1 maire d’une commune du département ;
- 1 conseiller départemental ;
- 2 personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement ;
- 1 commissaire enquêteur inscrit sur une liste d’aptitude (voix consultative).
La commission se réunit en fin d’année pour arrêter la liste d’aptitude de l’année suivante, après examen des dossiers et audition des candidats.
Pour la Côte-d’Or, la composition de la commission a été renouvelée par arrêté préfectoral du 26 novembre 2020.
Nul ne peut être inscrit si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
L’inscription sur la liste d’aptitude est valable 4 ans : une demande de réinscription doit être formulée tous les 4 ans pour être maintenue sur la liste.
Les demandes d’inscription doivent être accompagnées des pièces suivantes : lettre de motivation, curriculum vitae, copie des diplômes, justificatif de domicile, copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité et fiche de renseignements ci-jointe dûment complétée.
Elles doivent être adressées à la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 août (le cachet de La Poste faisant foi) précédant l’année de validité de la liste, à l’adresse suivante :
Préfecture de la Côte-d’Or
SG/DCPPAT/PEU
53 rue de la préfecture
21041 DIJON CEDEX
Renseignements complémentaires
Textes de référence : code de l’environnement, articles L.123-4 et R.123-34 à R.123-43.
Site internet de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs : http://www.cnce.fr.
Préfecture de la Côte-d’Or : 03.80.44.65.21 ou guillaume.brouillard@cote-dor.gouv.fr
Documents associés :
- > Composition de la commission établissant la liste d’aptitude annuelle des commissaires enquêteurs de la Côte-dOr - 107.2 ko - 03/05/2022
- > Liste d’aptitude 2022 des commissaires enquêteurs de la Côte-d’Or - 157.1 ko - 03/05/2022
- > Formulaire de demande d’inscription sur la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs de Côte-d’Or - 32.5 ko - 03/05/2022
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