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Le dépôt d’un Droit au logement opposable (DALO)

Article créé le 07/11/2013 Mis à jour le 07/11/2013
 

A partir du moment où votre bail est résilié (voir numéro 4) ou à partir de la réception d’un commandement de quitter les lieux (voir numéro 5), il vous est possible de faire un recours DALO (voir la partie Accéder à un logement)

Schéma de procédure d’expulsion (format pdf - 77.7 ko - 07/11/2013)

 
 

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