Création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Mis à jour le 11/01/2024

Un Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a pour mission le suivi et la protection de personnes majeures vulnérables.

Pour cela, le service prend en charge les mesures judiciaires de protection que sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice, mesures qui sont exercées par des délégués MJPM salariés du service.

La Côte-d'Or dispose de 2 services MJPM, et au regard de l'évolution des besoins, la nécessité de créer un troisième service a été mise en avant.

L'appel à projets a donc pour objectif la création d'un troisième Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour la Côte-d'Or, en capacité d'assurer la gestion de 500 mesures.

Fin de l'appel à projets : 15 février 2024