Projet d'arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau

En application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du Code de l’environnement, le projet d’arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau pour la destruction d’animaux en divagation représentant un risque pour la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Rhin-Rhône n° 14 000 et ses raccordements au réseau classique traversant les départements de la Côte-d’Or, du Jura, du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, est soumis à la consultation du public du 16 juillet 2025 au 05 août 2025 inclus.
Les observations seront transmises au service instructeur (la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône étant pilote du projet) par :

• l’intermédiaire de la messagerie électronique : ddt-bfc@haute-saone.gouv.fr
• par voie postale à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires de la Haute-SaôneService Environnement et Risques24, boulevard des Alliés – CS 50 38970 014 Vesoul Cedex

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation (05 août à minuit), l’horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi.