Autorisation d'Enseigner

L'autorisation d'enseigner est un titre de police délivré à titre temporaire par le préfet, et valable sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'Outre Mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierr

Conditions à remplir  :

Conformément aux dispositions relatives à l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux fixées par les articles L29-5 à L29-11 et R245 à R245-5 du code de la route et par l'arrêté du 8 janvier 2001, les agréments sont délivrés aux personnes remplissant les conditions suivantes :

1. être âgé d'au moins 20 ans ;
2. être titulaire du BEPECASER (Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite Automobile et de la sécurité routière) ou d'un titre professionnel, diplôme ou certificat reconnu équivalent (article R.212-3 du code de la route)
3. être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire, défini à l'Article L.223-1 du code de la route, est expiré.
4. remplir les conditions d'aptitude physiques requises pour la conduite des véhicules du groupe lourd (article R.221-11 du code de la route)
5. remplir les conditions de moralité (articles L.212-2 et R.212-4 du code de la route) vérifiées par les services préfectoraux (du département de domicile) sollicités.

{{Dossier de demande d'autorisation et de renouvellement :
Téléchargez le formulaire de demande d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite automobile et la sécurité routière }}

Tout dossier de demande d'autorisation d'enseigner est à déposer complet à l'adresse suivante :

{{Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
Bureau Éducation Routière
57 Rue de Mulhouse
BP 53317
21 033 DIJON Cédex}}