Les 4 types d’autorisation délivrés jusqu’alors sont supprimés et remplacés par une immatriculation unique sur le registre des opérateurs de voyage dont la gestion est confiée à une commission dédiée au sein de l’agence de développement touristique de la France « Atout France »
La demande peut être effectuée en ligne sur le site :
http://atout-france.fr/services/immatriculations-des-operateurs-de-voyages

Jusqu’au 22 Juillet 2012 une période transitoire est prévue au cours de laquelle coexisteront le nouveau régime et les 4 types d’autorisations préfectorales accordées antérieurement à la publication de la loi soit le 22 Juillet 2009

1) Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés avant le 22 /07/2009 continuent de produire leurs effets.
Les titulaires de ces autorisations préfectorales, qui ne sont pas encore immatriculés, doivent adresser à la préfecture (direction de la citoyenneté-bureau des élections et réglementations) annuellement l’attestation de responsabilité professionnelle et celle de garantie financière délivrée par leur garant.

2) Les titulaires de licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés antérieurement au 22/07/2009 doivent obligatoirement demander leur immatriculation au registre des opérateurs de voyages en cas de changement survenu après le 27/12/2009 : changement de garant ou d’assureur, changement de représentant légal ou statutaire, changement d’adresse de l’établissement.