Une demande de réquisition de la force publique est reçue par la DDCS qui aura, à partir du moment où elle reçoit la réquisition, deux mois pour traiter la demande et accorder ou non le concours.

A la réception de la réquisition, les services de la DDCS initie une enquête de police et demande une réactualisation de l’enquête sociale. L’enquête de police est réalisée par la gendarmerie ou la police et relate les risques de trouble à l’ordre public que votre expulsion serait susceptible d’engendrer.

L’actualisation de l’évaluation sociale est réalisée soit par un travailleur social soit par vos soins, votre bailleur et le maire de votre commune. Si vous n’êtes pas suivi par un travailleur social, c’est donc à vous de remplir la fiche de renseignement. Si vous avez déjà rempli la fiche de renseignement au stade du commandement de quitter les lieux, il vous est simplement demandé de rapporter les changements dans votre situation et tous autres éléments nouveaux par le biais d’une simple lettre.

L’octroi de la force publique n’est prononcé que si une confirmation d’accueil sur le dispositif d’hébergement d’urgence a été transmise à la DDCS par le SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation – 2 rue Said Carnot – DIJON - 03 80 60 95 95)