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La directive Nitrates

La directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dénommée « directive Nitrates », vise à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Elle a donné lieu, en France, à quatre générations de programmes d’actions départementaux applicables sur des zones identifiées comme vulnérables.

Le 6ème programme d’actions "nitrates" :

Pour améliorer l’efficacité de la réglementation française et répondre à des griefs de la Commission européenne, le dispositif d’élaboration et de mise en œuvre des programmes d’actions a évolué en application du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 et conduit à un ensemble de textes réglementaires constituant le 6ème programme d’actions "nitrates". Ce 6ème programme est composé :

  • d’un programme d’actions national défini par l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté interministériel du 23 octobre 2013 et par l’arrêté du 11 octobre 2016.
  • d’un programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Bourgogne défini par arrêté préfectoral du 9 juillet 2018.
  • d’un référentiel régional de mise en œuvre de la fertilisation azotée pour la région Bourgogne établi par arrêté préfectoral du 19 janvier 2015.

Les principales évolutions apportées par le 6ème programme d’actions sont :

Mesure 1 : Calendrier d’interdiction d’épandage  :
Augmentation des périodes d’autorisation d’épandage sous certaines conditions.

Mesure 2 : Stockage des effluents d’élevage  :
Réduction à 9 mois du délai de stockage aux champs.
Stockage aux champs interdit du 15/11 au 15/01 sur sol nu.
Enregistrement de la date de dépôt et d’épandage dans le Cahier d’Enregistrement des Pratiques (CEP).

Mesure 3 : Équilibre de la fertilisation azotée :
Modification du fractionnement de l’apport minéral sur céréales à paille.
Si plus de 100 ha de céréales à paille : 2 analyses au moins sur 2 îlots en ZV.

Mesure 6 : Conditions particulières d’épandage :
Interdiction d’épandage de fertilisant autres que FCNSE1 et CEE2 sur sols pris en masse par le gel ou gelé en surface.

Mesure 7 : Couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours de périodes pluvieuses :
Pour les inter-cultures comprises entre un maïs grain, un sorgho ou un tournesol : le délai pour enfouir les résidus de récolte est porté au 1er novembre si les conditions climatiques ne le permettent pas avant.
Pour les inter-cultures courtes comprises entre une culture de colza et une culture semée à l’automne : autorisation de ne pas maintenir de repousses sur une bande d’une largeur maximale de 12 mètres en bordure de l’îlot. (lutte contre l’altise)

Consulter l’arrêté du 19 décembre 2011 consolidé. (format pdf - 369.9 ko - 07/06/2017)

Consulter le programme d’actions régional (format pdf - 1 Mo - 07/08/2018)

Consulter le référentiel régional (format pdf - 716.3 ko - 16/02/2015)

Les zones vulnérables en Côte-d’Or :

Suite aux procédures de révision engagée en 2021sur la base de la 7e campagne de surveillance nitrates, les préfets coordonnateurs de bassins viennent d’arrêter les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole. Les arrêtés de désignation (liste de toutes les communes concernées) et de délimitation (liste des parcelles cadastrales concernées pour les communes pour lesqelles la zone vulnérable ne s’applique que sur une partie de son territoire) des zones vulnérables sont consultables ici :

Carte des zones vulnérables en Côte-d’Or :
Carte zones vulnerables Côte-d’Or (format pdf - 1.9 Mo - 23/02/2022)

Formulaire cerfa 15672*03 : formulaire cerfa 15672 03 (format pdf - 105.3 ko - 24/02/2022)
Notice d’aide au remplissage du formulaire : notice formulaire cerfa (format pdf - 122.2 ko - 24/02/2022)

Pour le bassin Rhône Méditerranée :
Arrêté 21-325 du 23 juillet 2021 designation zones vulnerables RMC (format pdf - 187 ko - 31/08/2021)
Annexe Arrêté 21-325 liste communes classees (format pdf - 286.9 ko - 31/08/2021)
Arrêté 21-329 du 23 juillet 2021 délimitation zones vulnerables RM (format pdf - 149 ko - 31/08/2021)
Annexe arrêté 21-329 liste sections classees (format pdf - 252.6 ko - 31/08/2021)

Pour le bassin Seine Normandie
Arrêté IDF-2021-08-04-00005 désignation zones vulnerables SN (format pdf - 22.8 Mo - 31/08/2021)
Arreté de délimitation zones vulnerables SN 2021 (format pdf - 1.3 Mo - 03/08/2022)

Pour le bassin Loire Bretagne
Arrete designation ZV Loire Bretagne (format pdf - 209.8 ko - 08/09/2021)
annexe arrete designation zv loire bretagne (format pdf - 386 ko - 08/09/2021)

La mise aux normes des capacités de stockage :

Qui est concerné ?
Consulter cette page sur le site de la DREAL Bourgogne Franche-Comté.

Documents utiles

  • Télécharger le formulaire

Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de la directive "nitrates" :