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Je suis agent territorial employé(e) par une commune, puis-je me présenter dans cette commune (...)

Article créé le 24/01/2020 Mis à jour le 24/01/2020

Je suis agent territorial employé(e) par un EPCI, puis-je me présenter dans une commune membre de l’EPCI ?

Pour les employés communaux :

L’article L.231 du code électoral dispose que « Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ».
Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle.

Pour les employés d’un EPCI :

Un agent salarié d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est inéligible en application de l’article L. 231 dès lors qu’il est placé sous l’autorité directe du maire pour l’exercice de ses fonctions sur le territoire de sa commune, et ce même lorsque c’est l’EPCI et non la mairie qui assure sa rémunération, et même lorsque cet agent est nommé conjointement par le maire de chacune de ces communes4.

4 CE 1er oct. 2014, req. no 383557

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