A l’occasion du bilan du contrôle de légalité de l’année 2017, il est paru utile de préciser aux collectivités les irrégularités les plus fréquentes relevées dans l’examen des actes pris par les exécutifs et les assemblées délibérantes. Les observations formulées sont ainsi reprises sous forme de fiches dans la perspective de soutenir les services dans l’instruction des dossiers soumis au contrôle de légalité.

En matière de fonctionnement de l’assemblée délibérante, une fiche relative à la non-rétroactivité des indemnités de fonctions des élus a été établie.

Tous les actes pris par les collectivités ne sont pas transmissibles au titre du contrôle de légalité. Le caractère exécutoire de ces derniers n’est donc pas fonction de leur transmission au préfet.

Cette fiche en donne quelques exemples.