Le contexte réglementaire
Mis à jour le 22/06/2020
Le cadre réglementaire applicable au grand éolien terrestre est le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions requises sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale. A compter de cette date, le grand éolien terrestre n'est plus soumis à permis de construire. Le service instructeur est l'unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
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Projets éoliens et élus locaux