La demande d'habilitation
fixe les modalités d'application de la condition prévue à l'article R.141-21 du code de l'environnement et prévoit :
un seuil minimum de 250 membres
ainsi qu'une activité effective de l’association sur au moins un arrondissement du département de la Côte d’Or.
La demande d'habilitation est à adresser en double exemplaire au préfet du département dans lequel l’association a son siège à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de Côte d'Or service préservation et aménagement de l'espace – bureau nature, sites et énergies renouvelables 57 rue de Mulhouse 21000 DIJON.
- Télécharger la
Lorsque les conditions sont satisfaites, le préfet prend un arrêté habilitant l'association à être désignée pour siéger au sein des instances consultatives (décret n°2011-833 du 12 juillet 2011). Cette décision, d'une durée de validité de 5 ans, précise le cadre territorial pour lequel elle est prononcée.
Elle ne garantit pas la désignation effective pour siéger dans l'une ou l'autre des instances.