Qui peut saisir le Défenseur des droits, et pourquoi ?

Mis à jour le 10/03/2017
  • toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public ;
  • toute personne qui invoque la protection des droits d'un enfant ou une situation mettant en cause son intérêt, qu'il s'agisse de l'enfant lui-même ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l'enfant ;
  • toute personne s'estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;
  • toute personne qui a été victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité.