Demander une régularisation (concerne les personnes ayant un permis de conduire)

Mis à jour le 27/02/2024

La régularisation de permis de conduire concerne les personnes titulaires d’un permis de conduire présentant une incompatibilité, temporaire ou permanente, à conduire un véhicule avec un ou des aménagements particuliers. Cette incompatibilité pouvant être due à une maladie, un accident de la vie…

Elle concerne aussi les personnes ayant un handicap évolutif et, suite à avis médical, ayant besoin d’un ajout ou un retrait d’aménagement(s) sur le véhicule.

Si votre demande de fabrication de titre a été rejetée par l'ANTS ou doit être complétée par un Certificat d'Examen du Permis de Conduire (CEPC), il se peut que votre médecin ait modifié les codifications d’aménagement. Un inspecteur des permis de conduire doit valider les aménagements présents sur votre véhicule.

Déroulé de la régularisation

Vous devez en faire la demande à l’adresse suivante : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr

Lors du rendez-vous, vous devrez :

  • être accompagné(e) d’une personne titulaire du permis de conduire ;
  • posséder un véhicule aménagé pour votre handicap, assuré pour une régularisation ;
  • présenter à l’expert votre permis de conduire et votre avis médical.

Ce rendez-vous commencera par un entretien avec l’inspecteur au permis de conduire. Vous partirez ensuite en phase de conduite pendant laquelle l’expert évaluera votre capacité à utiliser les aménagements en toute sécurité (il ne s’agit pas d’un examen au permis de conduire).

Si le résultat est favorable, l’expert vous délivrera un Certificat d'Examen du Permis de Conduire (CEPC).

Si vous omettez de vous soumettre au contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à une suspension du permis de conduire. Par ailleurs, en cas d’accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, si vous êtes responsable, vous risquez de ne pas être couvert par votre assurance.