Transport par route, négoce et courtage de déchets

Mis à jour le 19/06/2019

 

Transport par route des déchets :
L’activité de transport par route (collecte, chargement, déplacement et déchargement) doit faire l’objet d’une déclaration de l’entreprise pour des quantités supérieures à :
-0,1 tonnes par chargement de déchets dangereux
-0,5 tonnes par chargement des déchets autres que dangereux

Sont exemptés d’obligation de déclaration :
-les entreprises soumises à la loi du 19 juillet 1976 (ICPE) et qui transportent leurs propres déchets ;
-les entreprises effectuant la collecte d’ordures ménagères pour les collectivités publiques ;
-les entreprises qui transportent par routes des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, des gravats et des pierres et, des matériaux de démolition propres et triés ;
-les ramasseurs d’huiles usagés agrées.
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Contenu du dossier de déclaration :}}
Ce dossier comprend 3 engagements du déclarant :
-la destination des déchets (installations conformes de traitement) ;
-la reprise et l’élimination des déchets transportés qui auraient été abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme ;
-l’information immédiate en cas d’accident ou de déversement accidentel.

La déclaration est renouvelée tous les 5 ans et pour les marchandises dangereuses, le transport par route reste soumis à autorisation

Négoce et courtage de déchets :
Le négoce et le courtage sont également soumis à déclaration, renouvelable tous les 5 ans.

La déclaration de transport est totalement dissociée de la déclaration de courtage et de négoce.

Le dossier de déclaration doit contenir 2 engagements du déclarant, l’un sur l’orientation des déchets vers des entreprises de transport déclarées ou autorisées et l’autre sur le traitement des déchets dans les installations conformes.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000557495&dateTexte=

Circulaire du 16 décembre 1998 sur la mise en œuvre du décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets

http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/7985

Ainsi, pour toute déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, merci de remplir le ou les documents nécessaires ci-dessous :

Joindre les pièces nécessaires et préciser s’il s’agit d’une première déclaration, d’un renouvellement ou d’une modification de déclaration. Dans les deux derniers cas, indiquer le numéro de la première déclaration.

Les documents utiles à l’établissement de votre déclaration sont à adresser de préférence par courriel à :
ddt-transports@cote-dor.gouv.fr

ou par courrier à :
Direction Départementale des Territoires de Côte d’Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON Cedex