PROCEDURE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE ISDI
Afin de se conformer aux directives européennes et de mieux maîtriser les quantités, la nature et les conditions d'élimination des déchets inertes acceptés par les centres de stockage, une procédure d'autorisation des Installations de Stockage des Déchets Inertes (I.S.D.I.), a été instaurée par le décret n 2006-302 du 15 mars 2006, pris pour l'application de l'article L541?30?1 du Code de l'environnement.
Afin de se conformer aux directives européennes et de mieux maîtriser les quantités, la nature et les conditions d'élimination des déchets inertes acceptés par les centres de stockage, une procédure d'autorisation des Installations de Stockage des Déchets Inertes (I.S.D.I.), a été instaurée par le décret n 2006-302 du 15 mars 2006, pris pour l'application de l'article L541?30?1 du Code de l'environnement.
Définition d'un déchet inerte
Un déchet inerte ne se décompose pas, ne brûle pas et ne produit aucune réaction physique ou chimique. Il n'est pas biodégradable et ne se détériore pas au contact d'autres matières d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
- Il peut se composer des déchets de chantier de construction ou de démolition par exemple de : verre, emballage en verre, béton, brique, tuile, céramique, terre, pierre, déblais, l'amiante lié, les mélanges bitumeux sans goudron et provient en grande majorité du BTP Bâtiment et travaux publics.
- Ne sont pas des déchets inertes : le plâtre, les terres susceptibles d'être polluées, l'amiante non lié, les mélanges bitumeux contenant du goudron.
Gérer son stockage en vue d'une élimination maîtrisée c'est réduire les décharges sauvages assurer la protection de la santé et de l'environnement et participer activement au développement durable.
Cadre réglementaire
Le décret no 2006-302 du 15 mars 2006 , désormais codifié au sein de la partie réglementaire du code de l'environnement, et l' arrêté du 15 mars 2006 ont achevé la transposition de la directive 1999/31/CE et de la décision n°2003/33/CE du 19 décembre 2002, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets inertes (ISDI).
Les inconvénients entraînés par ces installations ne justifiant pas un régime d'autorisation aussi contraignant que celui des installations classées et le régime de la déclaration n'étant pas adapté, un régime d'autorisation spécifique a été créé pour l'exploitation des ISDI par l'article L.541-30-1 du code de l'environnement, inséré par l' article 5 de la loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005.
Ainsi, depuis le 18 mars 2006, tout exploitant d'une nouvelle ISDI doit bénéficier d'une autorisation préfectorale. Les exploitants des ISDI en activité au 18 mars 2006 étaient tenus de déposer un dossier de demande d'autorisation avant le 1er juillet 2007, sauf si l'exploitation devait cesser avant cette date.
Procédure
Les exploitants ou propriétaires de dépôts réguliers de déchets inertes en vue de leur élimination, sont invités à déposer à la préfecture un dossier de demande d'autorisation en quatre exemplaires comportant les pièces exigées par l' article R-541-66 du code de l'environnement. Cette autorisation ne s'applique pas aux déchets dont la reprise ultérieure s'effectue sous un délai d'un an avant élimination ou trois ans avant valorisation.
Les dossiers sont instruits par la DDT de Côte d'Or. La durée d'instruction du dossier déclaré complet ne doit pas dépasser trois mois.
À titre indicatif, on pourra s'appuyer sur
pour constituer le dossier.
Les dossiers sont à transmettre à la préfecture de Côte d'Or :
Préfecture de Côte d'Or
53, rue de la Préfecture
21000 DIJON
Contacts :
Direction Départementale des Territoires
Service habitat et mobilité Bureau mobilité et Développement durable
57 rue de Mulhouse BP 53 317
21033 Dijon CEDEX
Tél : 03 80 29 44 44 fax : 03 80 29 43 99
Pour en savoir plus :
Ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire : http://www.ecologie.gouv.fr
Références réglementaires et documents téléchargeables :
- Articles R.541-65 à 75 et R.541-80 à 82 du Code de l'environnement
- relative aux ISDI avec en annexe l' d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
- Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées