Veille réglementaire

Mis à jour le 10/03/2017

La gestion des ressources privées :

Depuis la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, le code général des collectivités territoriales (CGCT) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout usager d'une ressource privée doit satisfaire :

  • Déclaration à la mairie : Conformément à l'article R.2224-22 du CGCT, toute personne utilisant une nouvelle ressource privée de type puits ou forage est tenue d'en faire la déclaration à la mairie. De même, pour toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit également, conformément à l'article R.2224-19-4 du CGCT, en faire la déclaration à la mairie.
  • Contrôle des installations privées : Dans ce cadre, les agents du service d'eau potable ont toute compétence pour contrôler la conformité des installations privées conformément aux dispositions de l'article L.2224-12 du CGCT.
  • Comptage de l'eau : Les usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement doivent installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution (art L.2224-12-5 du CGCT). Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, les volumes correspondants sont pris en compte dans la facturation de l'assainissement (art. L.2224-12-5 du CGCT).