Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

Mis à jour le 24/08/2023

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire (ou le président de groupement de communes) doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) pour chacun des services publics de l’eau et de l’assainissement (collectif ou non collectif).

Ce rapport est obligatoire depuis 1995 ( décret du 6 mai 1995 modifié par un décret du 2 mai 2007 et un arrêté du 2 mai 2007 ). Il doit être mis à la disposition du public et remis au préfet de département pour information pour les communes de plus de 3 500 habitants avant le 30 juin de l’année suivante.

Est concerné par cette obligation, tout service qui effectue tout ou partie des missions décrites aux articles L2224-7 du CGCT pour l’eau potable et L2224-8 du CGCT pour l’assainissement.

Ces dispositions s’appliquent quelque soit le mode d’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement.

 

Le rapport du délégataire ne se substitue pas au RPQS, autrement appelé rapport du maire. Ce dernier comporte des éléments qui ne figurent pas dans le rapport du délégataire.

Modèle de RPQS pour l’eau potable (format Word - 1.28 Mo)

Modèle de RPQS pour l’assainissement collectif (format Word - 286 ko)

Modèle de RPQS pour l’assainissement non-collectif (format Word - 55.5 ko)

Contact : sispea.ddaf21@agriculture.gouv.fr

Vous pouvez aussi vous appuyer sur la circulaire du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du RPQS.

 

En Côte-d’Or, les RPQS sont à adresser à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Observatoire et Politique de l’Eau
57, rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex