La régularisation des plans d'eau créés avant 1993

Mis à jour le 29/09/2021


Rappel réglementaire : Les propriétaires de plans d'eau non réguliers s'exposent à des sanctions judiciaires (procès-verbal) et/ou administratives (obligation de réaliser un dossier de déclaration ou d'autorisation voire suppression pure et simple du plan d'eau).

La régularité des plans d'eau : une situation parfois confuse pour les plans d'eau plus anciens...

Les projets de création de plans d'eau supérieurs à 1000 m² imposent, depuis le 29 mars 1993, la constitution d'un dossier d'autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l'eau. La validation d'une demande par l'administration donne un caractère légal à l'ouvrage qui sera créé, sous réserve que ce dernier soit effectivement conçu conformément au dossier instruit.

Les réalisations illicites se voient quant à elles exposées à un risque de sanctions administratives et/ou pénales ( articles L.216-1 et suivants du code de l'environnement) lors des différents contrôles effectués par les services en charge de la police de l'eau.

Concernant les plans d'eau réalisés avant 1993, la reconnaissance d'un statut officiel n'est pas toujours facile à établir notamment pour ceux dont la création ne nécessitait pas de démarches administratives particulières à l'époque. Beaucoup de documents ont également disparu avec le temps.

... qui peut être clarifiée facilement

Afin d'être conforme à la réglementation mais également en vue de faciliter les différentes opérations sollicitées par les propriétaires (vidanges, réfection de digue...), le guichet unique police de l'eau de la Côte d'Or propose la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration pour régulariser les plans d'eau ayant été créés légalement avant le 23 mars 1993 à l'aide du document joint :

Télécharger formulaire déclaration simplifiee regularisation PDF - 5,31 Mb - 26/06/2023

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Qui peut en bénéficier ?}}

Pourront bénéficier de cette procédure allégée les plans d'eau réunissant toutes les conditions suivantes :

Une existence avérée avant 1993 : facture des travaux, courrier administratif, plan cadastral ou carte IGN datée... ;

Aucune interdiction émise par l'administration au moment de la création du plan d'eau ;

A ce jour l'étang est en eau sans discontinuité (période d'assec inférieure à 2 ans) ;

Le plan d'eau doit présenter des conditions satisfaisantes de sécurité.

Si des fuites, des détériorations ou des arbres dangereux pour la stabilité de la digue sont observés, si des ouvrages hydrauliques sont jugés trop vétustes ou inopérants... le service police de l'eau pourra demander les interventions et aménagements nécessaires avant de valider la régularisation du plan d'eau.

Quand une vidange sera nécessaire à la réalisation des travaux, cette dernière doit être intégrée dans la demande.

Le plan d'eau doit présenter des conditions satisfaisantes vis-à-vis des débits prélevés et restitués à la rivière où un débit minimum doit être maintenu en permanence.

La mise en place d'un moine hydraulique, ouvrage facilitant la gestion des débits (notamment au moment de vidanges) et améliorant la qualité de l'eau restituée (eau fraîche en été et moins chargée en matière en suspension), sera sollicitée en remplacement des vannes de fond.

Concernant les ouvrages situés en barrage de cours d'eau, la création d'une dérivation sera également facilitée, par le biais d'une procédure simplifiée, pour tous les propriétaires qui souhaiteraient mettre en place cet aménagement aidant à rétablir la continuité écologique de la rivière (circulation du poisson et des sédiments).

Contact : Tél : 03.80.29.42.51