Chasse particulière au sanglier

Chasses particulières au sanglier jusqu’au 31 mai 2022 pour limiter les dégâts agricoles causés par les sangliers

Afin de limiter les dégâts agricoles de plus en plus conséquents causés par des populations de sangliers en surdensité, il est important de prendre toutes les dispositions possibles pour protéger les cultures agricoles.

Les lieutenants de louveterie ne pouvant à eux seuls répondre aux demandes de régulation émanant des exploitants agricoles, il est proposé en application des dispositions de l’article L427- 6 du code de l’environnement de mettre en place des mesures exceptionnelles de chasses particulières, hors période de chasse.

Ces mesures particulières visent à permettre aux détenteurs du droit de chasse, ou à défaut les exploitants agricoles chasseurs ou leurs délégués, de prélever des sangliers pendant la période courant jusqu’au 31 mai dans les parcelles culturales endommagées par des sangliers. Ils pourront dans ce cas, procéder à des tirs à l’affût ou à l’approche, deux heures avant le lever du soleil jusqu’à deux heures après son coucher, uniquement sur les parcelles à rendement agricole.

Ces actions doivent faire l’objet au préalable d’une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la direction départementale des territoires, après avis de la fédération des chasseurs. Les demandes sont à déposer par courriel à l’adresse suivante : ddt-cf-spae@cote-dor.gouv.fr. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la DDT au 03 80 29 43 76 ou au 03 80 29 44 84.

Modalités  :

Les demandes sont à déposer par voie électronique à l’adresse visée ci-dessus. Selon les cas, il convient de procéder de la façon suivante :
1) Cas des parcelles endommagées à rendement agricole dont le droit de chasse est cédé à une société de chasse :
la demande est déposée par le détenteur du droit de chasse qui aura été contacté directement par l’exploitant agricole
En cas de refus du détenteur du droit de chasse ou en l’absence de demande, l’exploitant agricole pourra lui-même effectuer une demande. S’il n’est pas lui-même chasseur titulaire du permis de chasser validé, il pourra déléguer le droit de procéder à la régulation des sangliers dans le cadre de ce dispositif à un chasseur titulaire du permis de chasser validé de son choix.
2) Cas des parcelles endommagées à rendement agricole dont le droit de chasse n’a pas été cédé à une société de chasse :
la demande est déposée par l’agriculteur lui-même s’il est titulaire du permis de chasser validé ou par un chasseur de son choix, titulaire du permis de chasser validé.

La demande formulée par courriel doit comporter les informations suivantes :
nom, prénom, adresse complète du demandeur
attestation sur l’honneur que le détenteur du droit de chasse a été sollicité le cas échéant
commune(s), lieu(x)-dit(s), références cadastrales, nature de la (des) culture(s)

La DDT consultera ensuite pour avis la FDC pour chaque demande déposée, qui disposera d’un délai maximum de 72 heures pour répondre à la sollicitation. Elle pourra ainsi vérifier si le titulaire du droit de chasse des parcelles concernées a été contacté par l’exploitant agricole le cas échéant.

La DDT délivrera, le cas échéant, une autorisation préfectorale mentionnant les conditions suivantes :
Intervention à partir de 2 heures avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher en se référant au calendrier solaire du chef lieu du département
Seul le tir à balle est autorisé
réalisation des interventions uniquement à l’affût ou à l’approche dans le respect des dispositions suivantes : lors des interventions, l’action de rabattre le gibier vers le chasseur, soit par l’intermédiaire d’une tierce personne, soit par l’intermédiaire d’un chien, est strictement interdite. Plusieurs personnes peuvent opérer en même temps à l'approche ou à l'affût sur les parcelles désignées à l’article 1er, sous réserve de rester éloignées d'au moins 500 mètres les unes des autres. Elles doivent intervenir de façon indépendante, sans aucune action de rabat du gibier d’un chasseur vers un autre. L’utilisation d’une arme avec modérateur de son est préconisée.
l’utilisation de source lumineuse est interdite
le respect des règles de sécurité prévues par l’arrêté relatif à l’usage des armes à feu et obligation du port du gilet ou de la veste fluorescente
le transport de la venaison est autorisé uniquement au domicile du détenteur de droit de chasse, de l’exploitant agricole ou du tireur pour sa consommation personnelle
l’obligation d’adresser un bilan des prélèvements à la DDT avant le 15 juin
Si ces mesures de chasses particulières sont inefficaces. Les lieutenants de louveterie pourront être ensuite sollicités pour intervenir notamment en tir de nuit.

Lien vers le communiqué de presse paru le 6 mai 2022 :