Entraînements, concours et épreuves de chiens

Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse peuvent constituer des actes de chasse. Dans ce cas, leur déroulement doit respecter la réglementation générale de la chasse, notamment pour ce qu'elle concerne les périodes d'ouverture et de fermeture.

Toutefois, selon certaines conditions, ils ne seront pas assimilés à des actes de chasse.

Ces conditions sont celles résultant de l'article L.420-3 du code de l'environnement qui donne la définition de l'acte de chasse. En vertu de cet article, ne constituent pas un acte de chasse :

l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative

les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative

Il s'agit, dans le cas du deuxième alinéa, d'entraînements, concours et épreuves qui concernent des propriétaires de chiens non détenteur du droit de chasse sur le territoire concerné.

Une demande d'autorisation, dont le contenu est fixé par arrêté ministériel, doit être adressée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Selon les catégories de chiens, et selon les conditions de déroulement de la manifestation, les périodes autorisées diffèrent.

Il est à noter qu'un entraînement à titre individuel ne nécessite pas d'autorisation administrative. L'intéressé doit avoir recueilli l'accord des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse et se conformer aux périodes prévues à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005.

Lien vers l'

modifié par l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse

{ {Contacts : }}

Bureau Chasse-forêt Tél : 03 80 29 44 66 Tél : 03 80 29 43 84 Courriel : ddt-spae@cote-dor.gouv.fr