Nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner

Conformément aux instructions ministérielles, le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département doit être fixé par arrêté préfectoral.

A l'exception de dispositions spécifiques pour les communes nouvelles, le nombre de conseiller municipaux est déterminé conformément à l'article L.2121-2 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) qui fixe l'effectif légal des conseillers municipaux selon la strate de la population municipale des communes.

La population municipale des communes prise en compte est celle fixée par décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le nombre de sièges de conseillers communautaires rappelé dans l'arrêté est conforme à celui fixé par les arrêtés préfectoraux pris par EPCI, pour l’ensemble des communes, publiés le 28 octobre dernier dans le recueil des actes administratif (RAA) spécial n° 21-2025-150 .

L'arrêté préfectoral fixant le nombre de conseillers municipaux ou communautaires à élire ou à désigner devra être publié dans chaque commune par voie d'affichage avec le décret de convocation des électeurs.