La transmission des actes au contrôle de légalité

Pour obtenir un caractère exécutoire, ces actes doivent être transmis au contrôle de légalité :

  • les marchés et les accords-cadres d’un montant supérieur à 216 000 € HT, et leurs modifications,
  • les contrats de concession, dont les délégations de service public, et leurs modifications,
  • les marchés de partenariat, et les concessions d’aménagement.

Pour les marchés publics et les contrats de concession, la loi impose de transmettre au préfet ou au sous-préfet d’arrondissement les pièces listées dans les bordereaux téléchargeables ici :

Le préfet peut également demander communication de toute autre pièce utile à l’exercice de son contrôle.

Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le seuil de transmission est fixé à 216 000 € HT pour les marchés publics. Ce seuil évolue tous les deux ans.

Tous les contrats de concession et leurs modifications doivent être transmis au contrôle de légalité, quel que soit leur montant.

Les actes sont à transmettre au contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l’acte d’engagement ou du contrat par l’acheteur.

Le dépôt des pièces au contrôle de légalité est possible :

  • par voie dématérialisée, pour les collectivités disposant d’un accès à l’applicatif @ctes,
  • par voie postale, en préfecture ou sous-préfecture, pour les autres collectivités.
 

Lors du dépôt des documents sur @ctes, il convient d’effectuer un dépôt pour les
pièces communes, puis un dépôt pour chaque lot.

Chaque pièce doit être nommée, à l’aide du menu déroulant
(exemple : acte d’engagement, règlement de la consultation etc.)

Articles L.2131-1, L. 1411-9 et R.2131-5 du code général des collectivités territoriales