Elevage d’animaux domestiques

Mis à jour le 10/03/2017

1) Obligations de l’éleveur

Tout éleveur qui vend plus d’une portée de chiots ou de chatons par an est tenu de déclarer son établissement (article L 214-6 du Code Rural), et doit être titulaire du certificat de capacité relatif aux activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, délivré par la DDPP Direction départementale de la protection des populations.

La déclaration de l’établissement hébergeant des chiens ou des chats (imprimé cerfa de couleur verte, cerfa n° 50 4509), ainsi que la demande de certificat de capacité doivent être adressées à la Direction Départementale de la Protection des Populations de votre département.


2) Règles concernant les établissements

L’aménagement et le fonctionnement des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats doivent répondre aux prescriptions de l’Arrêté du 30 juin 1992 ci-dessous.

Pour obtenir un certificat de capacité, déclarer votre établissement ou pour tout renseignement concernant l’élevage d’animaux de compagnie : contacter la DDPP Direction départementale de la protection des populations

Direction départementale de la protection des populations
57, rue de Mulhouse
C.S 53315
21033 DIJON cedex
Téléphone : 03.80.29.44.44
Télécopie  : 03.80.43.23.01
Messagerie : ddpp@cote-dor.gouv.fr

Arrêté du 30 juin 1992 modifié relatif à l’aménagement et au fonctionnement des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat


Pour en savoir plus : consulter le site du Ministère de l’Agriculture