La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)

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Fonctionnement de la CDCI

 

Elle délibère selon les modalités suivantes :

  • quorum : le nombre des présents doit être au moins égal à la moitié des membres en exercice de la formation (article R.5211-37) ;
  • majorité : majorité absolue des suffrages exprimés, SAUF quand elle exerce son pouvoir d’amendement lors de l’élaboration du schéma et lors de la mise en oeuvre des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale fixés par les articles 60 et 61 de la loi RCT ; dans ces deux cas, il est prévu que la CDCI puisse modifier les projets présentés par le préfet lorsqu’elle se prononce à la majorité des 2/3 de ses membres.

Son avis est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois, dans les cas suivants :

  • création d’un EPCI à l’initiative du préfet (L.5211-5) ;
  • retrait dérogatoire d’un syndicat (L.5212-29, L.5212-29-1, L.5212-30) ;
  • retrait dérogatoire d’une CC (L.5214-26) ;
  • retrait dérogatoire d’une CU (L.5215-40-1) ;
  • retrait dérogatoire d’une CA (L.5216-10) ;
  • retrait d’un syndicat mixte ouvert (L.5721-6-3).

En revanche, il existe un régime de décision implicite d’acceptation en l’absence de délibération de la CDCI, dans les cas de consultation suivants :

  • délai d’acceptation implicite de trois mois :
    • projet, donnant lieu à un désaccord entre le préfet et la commune, de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre auquel appartenait une des communes à l’origine de la création de la commune nouvelle ;
    • projet de rattachement à un EPCI à fiscalité propre d’une commune isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale dans un EPCI à fiscalité propre existant (L.5210-1-2 qui entrera en vigueur au 1/6/2013) ;
    • projet de création d’un EPCI à fiscalité propre, de dissolution d’EPCI, de modification de périmètre, de fusion d’EPCI non prévu dans le SDCI (articles 60 et 61 de la loi RCT) ;
  • délai d’acceptation implicite de deux mois :
    • projet de fusion d’EPCI à fiscalité propre (L.5211-41-3) ;
  • délai d’acceptation implicite d’un mois :
    • projet figurant au schéma qui n’a pas recueilli la majorité qualifiée de délibérations favorables des conseils municipaux des communes concernées et dont le préfet souhaite poursuivre la mise en œuvre sur le fondement de la procédure du passer-outre (articles 60 et 61 de la loi RCT).