L'autorité territoriale informe obligatoirement le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi permanent. (L.313-4 du code général de la fonction publique).

• Création d’un nouvel emploi à temps complet ou non complet ;
• Pour répondre à un besoin permanent (L.332-8 du CGFP) ;
• Création de poste suite à promotion interne ;
• Radiation des cadres d’un fonctionnaire ;
• Mutation externe et interne ;
• Détachement de longue durée (plus de 6 mois) ;
• Disponibilité ;
• Recrutement sur emploi fonctionnel de direction ;
• Pour faire face à une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
• Contrat de projet.

• en contrat de droit privé (apprentissage, contrats aidés) ;
• de collaborateurs de cabinet ;
• d’assistantes maternelles ;
• au moment de la titularisation d’un stagiaire fonctionnaire ;
• pour accroissement saisonnier ou temporaire d’activité.

Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de création ou de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois (D.311-2 du code général de la fonction publique).

Ce délai doit permettre à l’autorité territoriale d’envisager les différents modes de recrutement des fonctionnaires, sauf dans le cas où serait établie l’urgence pour les besoins du service, et aux candidats d’avoir bien pu prendre connaissance des postes à pourvoir et de disposer d’un délai suffisant pour postuler.

Il s’agit d’un cas d’urgence manifeste en raison de l’impérieuse nécessité de pourvoir un poste au motif de la continuité du service public. La collectivité devra justifier son non-respect du délai d’un mois au regard de ce principe de continuité du service public. Elle devra également démontrer en quoi l’absence de l’agent handicape de ses services.

Par conséquent, la simple absence d’un agent ne justifie pas la dérogation au délai. Il en va de même pour le départ à la retraite ou l’indisponibilité.

Ainsi, à l’exception d’un cas d’urgence, tout recrutement qui se ferait sans respecter le délai entre la publicité de vacance ou de création de poste et le recrutement se verrait entaché d’illégalité.

Le recrutement d’un agent contractuel ne pourra être admis qu’à la condition de pouvoir démontrer que les recherches pour pourvoir le poste par un agent titulaire se sont révélées infructueuses. L’absence de candidats statutaires sur le poste est également un des motifs vous autorisant à recourir aux services d’un agent contractuel.

Il sera illégal sauf si la collectivité établit que l’emploi concerné ne correspond pas au grade du ou des candidats statutaires. Ainsi, la collectivité est dans l’obligation de rechercher de manière réelle et véritable la ou les candidatures de fonctionnaires territoriaux.

Les missions et fonctions susceptibles d’être statutairement dévolues aux fonctionnaires territoriaux sont dans la très grande majorité des cas prévues dans les différents cadres d’emplois existants.

À titre d’exemple, il y a absence de cadre d’emplois pour les postes suivants :

• emploi de collaborateurs de groupes d’élus (CE, 6 novembre 2013, Département du Haut-Rhin, n° 366309) ;
• emploi de médecin généraliste pour exercer les fonctions de médecin en centre de santé géré par une collectivité territoriale ;
• emploi de surveillants pour la restauration scolaire.

À l’inverse, il n’est pas possible de considérer qu’il y a absence de cadre d’emploi dans les situations suivantes :

• pour les adjoints administratifs qui répondent au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux (décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006) ;
• pour les besoins des collectivités qui touchent le domaine des technologies de l’information et de la communication : ces fonctions peuvent être satisfaites par des attachés, des ingénieurs territoriaux ou des techniciens qui disposent de leur propre cadre d’emploi.

À l’échéance du contrat, l’agent contractuel n’a aucun droit au renouvellement du contrat. Il doit être considéré comme vacant et donc soumis à une déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent.

À échéance du contrat une déclaration de vacance d’emploi devra être effectuée au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent.

Le recours à un auto-entrepreneur pour assurer l’exercice direct de missions de service public n’est pas prévu par le droit de la fonction publique territoriale.

Si l'employeur est une personne morale de droit public chargée de l’exécution d’une mission de service public administratif, alors l'agent employé sera toujours un agent public, quelle que soit la nature de son emploi et les conditions de son engagement.

Des exceptions à ce principe sont néanmoins admises :

• contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrat d’avenir, contrat unique d’insertion (CUI) ;
• les apprentis ;
• les agents non titulaires de l’État et des collectivités territoriales, remplissant les conditions définies aux articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2004, qui ont demandé que leur contrat de travail soit un contrat de droit privé.