Les autres démarches

Mis à jour le 25/08/2023

Restitution d’un permis de conduire suite à annulation

 

Votre permis, accompagné d’une copie du courrier (réf 48 SI) qui vous a été adressé par le ministère de l’Intérieur, est à transmettre en courrier recommandé avec accusé de réception à :

 

Préfecture de la Côte-d'Or
Service permis de conduire
53, rue de la préfecture
21 000 DIJON

Demande d’attestation préfectorale d’aptitude physique à la conduite - article R 221-10 du code de la route

 

Vous êtes titulaire du permis B et exercez une activité de transport public de personnes (ambulance, taxi, conducteur de véhicule affectés au ramassage scolaire, conducteur de VTC, conducteur de véhicule de petite remise) :

 

Vous devez demander votre attestation préfectorale d’aptitude médicale à la conduite par courrier, en transmettant les pièces demandées) à :
 

Préfecture de la Côte-d'Or
Service permis de conduire
53, rue de la préfecture
21 000 DIJON

Demande d’examen médical d’aptitude à la conduite auprès de la commission médicale des permis de conduire en préfecture (uniquement sur rendez-vous)

 

→ vous êtes concerné si :

  • vous avez fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation pour conduite sous l’état d’un empire alcoolique ou l’usage de stupéfiants
  • vous devez valider votre permis après une première visite médicale en préfecture
  • un médecin agréé demande un avis de la commission médicale

 

→ prendre un rendez-vous en ligne :

Demande d’examen médical auprès d’un médecin agréé consultant en cabinet libéral

 

→ vous êtes concerné si :

  • votre permis comporte des catégories lourdes ou à durée limitée
  • vous avez un problème médical
  • vous avez une suspension pour une infraction liée à la vitesse ou une annulation pour un motif autre que la conduite sous alcoolémie ou usage de stupéfiants

 

→ télécharger la liste des médecins agréés

 

Vous devrez présenter lors de votre rendez-vous :

  • votre pièce d’identité
  • le cerfa n° 14880*02 complété
  • votre permis de conduire ou votre arrêté de suspension
  • les résultats de vos examens psychotechniques si vous êtes concerné (suspension de plus de 6 mois ou annulation)

Examens psychotechniques

 

Vous pouvez adresser vos questions sur la boîte : pref-permis@cote-dor.gouv.fr